Arrest De La Cour Des Comptes Aydes Et Finances De Provence Qui Enjoint Aux Visiteurs Des Gabelles Maitres Des Ports Autres Juges De Vaquer Incessament Sans Delai A Linstruction Jugement Des Proces Criminels Aux Greffiers Desdites Juridictions De Garder Conserver Dans Leurs Greffes Toutes Les Procedures Criminelles Qui Ne Pourront Etre Tirees Ni Deplacees Quaux Cas Marques Par Les Ordonnances
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