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Arrest De La Cour Des Aydes Sur La Requeste Du Procureur General Du Roy Portant Quil Sera Informe Des Abus Commis Au Faict Et Execution Des Contraintes Solidaires Des Tailles Et Taxes Des Huissiers Et Sergens Employez Au Recouvrement Dicelles Avec Reglement Sur Ce Sujet U Soulagement Des Subjets Du Roy
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Aydes, sur la requeste du procureur général du Roy, portant qu'il sera informé des abus commis au faict et exécution des contraintes solidaires des tailles et taxes des huissiers et sergens, employez au recouvrement d'icelles. Avec reglement sur ce sujet, u soulagement des subjets du Roy by :
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes. Sur la requeste du procureur general du Roy by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la cour des Aydes. Sur la requeste du procureur general du roy. Portant qu'il sera informé des abus commis au faict & execution des contraintes solidaires des tailles, & taxes des huissiers & sergens employez au recouvrement d'icelles: avec reglement sur ce subjet, au soulagement des subjets du roy by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints by : Library of Congress
Download or read book The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints written by Library of Congress and published by . This book was released on 1968 with total page 712 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes sur la requeste du procureur general du Roy, portant qu'il sera informé du crime de faux-saunage, avec deffences de faire amas & vente de sel, à peine contre les gentilshommes d'estre declarez roturiers, & contre les autres sur les peines portées par les ordonnances by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes. Obtenu par monsieur le procureur general du Roy by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes sur la requeste de Mr le procureur general du Roy, portant qu'annuellement nouveaux estats des officiers privilegiez seront apportez au greffe de la Cour by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, donné sur ma requeste de Mr le procureur général, portant cassation des sentences de solidité décernées par les esleus de Paris, hors les cas des ordonnances, avec deffences aux receeurs de s'en plus servir, et à tous les huissiers et sergens de mes mettre à exécutions. Et que tous les particuliers emprisonnez en vertu desits imprimez, seront eslargis et mis hors des prisons en vertu dudit arrest , et deffences ausdits esleus et receveurs de decerner à l'advenir aucunes contraintes et sentences de solifdité sinon és ordonnances by :
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aydes obtenu sur la requête du procureur général du Roy, portant déffences à tous commis, huissiers et sergens employez au recouvrement des tailles et subsistances, de faire saisir et exécuter sur les contribuables, les chevaux, boeufs, et autres bestiaux servans au labourage by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Aydes, rendu sur la Requeste du Procureur general du Roy. Portant, que les Receveurs, Fermiers, et sous-Fermiers des Ecclesiastiques seront imposez aux Tailles... by :
Download or read book Arrest de la Cour des Aydes, rendu sur la Requeste du Procureur general du Roy. Portant, que les Receveurs, Fermiers, et sous-Fermiers des Ecclesiastiques seront imposez aux Tailles... written by and published by . This book was released on 1639 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, donné sur la requeste de Mr le procureur general. Portant cassation des sentences de solidité decernées par les esleus de Paris, hors les cas des ordonnances, avec deffences aux receveurs de s'en plus servir, & à tous huissiers & sergens de les mettre à execution : et que tous les particuliers emprisonnez en vertu desdits imprimez, seront eslargis & mis hors des prisons en vertu dudit arrest, & deffences ausdits esleus & receveurs de decerner à l'advenir aucunes contraintes & sentences de solidité sinon és cas des ordonnances by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Aydes, obtenu par Monsieur le procureur général du Roy, pour faire payer les rentes et les gages de tous les officiers by :
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