Arrest De La Cour Des Aydes Qui Ordonne Que Les Villes Communautez Qui Pretendent Avoir Droit De Jouir De Quelques Affranchissemens Exemptions De Droits En Vertu De Lettres Patentes Seront Tenues De Se Retirer Devers Le Roy Pour Avoir La Confirmation Desdites Franchises Du 6 Mars 1645

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