Arrest De La Cour Des Aydes Qui Ordonne Lexecution Dune Sentence Qui Condamne Au Payement De Droits Faute Davoir Mis Lappel En Etat Destre Juge Dans Les Neuf Mois Conformement A Larticle Xlviii Du Titre Commun Pour Toutes Les Fermes De Lordonnance De 1681 Du Vingt Sept Juillet 1717 Extrait Des Registres De La Cour Des Aydes

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Arrest de la Cour des aydes, qui ordonne l'execution d'une sentence qui condamne au payement de droits, faute d'avoir mis l'appel en état d'estre jugé dans les neuf mois, conformément à l'article XLVIII. du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1681. Du vingt-sept juillet 1717. Extrait des registres de la Cour des aydes

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Author : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, qui ordonne l'execution d'une sentence qui condamne au payement de droits, faute d'avoir mis l'appel en état d'estre jugé dans les neuf mois, conformément à l'article XLVIII. du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1681. Du vingt-sept juillet 1717. Extrait des registres de la Cour des aydes by : France. Cour des aides de Paris

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Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution d'une sentence qui condamne au payement des droits, faute d'avoir mis l'appel en état d'être jugé dans les 9 mois, conformément à l'article 48 du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1681

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