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Arrest De La Cour Des Aydes Portant Exemption Des Tailles A Tous Officiers Ordinaires Domestiques Commencaux De La Maison Du Roy De La Roine Compris Es Deux Estats De Ladite Cour Des Quatre Compagnies Des Gardes Du Corps Du Roy Lesquels Demeureront Dispensez Des Formalitez Prescriptes Par Ledict Du Mois De Janvier Dernier En Satisfaisant Par Eux A Celles Portees Par Les Edicts Des Mois De Mars 1600 De Juin 1614
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Book Synopsis Arrest De La Covr Des Aydes, Obtenu par Monsieur le Procureur General du Roy; pour faire payer les Rentes & les Gages de tous les Officiers by : Frankreich Cour des Aides (Paris)
Download or read book Arrest De La Covr Des Aydes, Obtenu par Monsieur le Procureur General du Roy; pour faire payer les Rentes & les Gages de tous les Officiers written by Frankreich Cour des Aides (Paris) and published by . This book was released on 1652 with total page 34 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des Aydes, sur la requeste du procureur général du Roy, portant qu'il sera informé des abus commis au faict et exécution des contraintes solidaires des tailles et taxes des huissiers et sergens, employez au recouvrement d'icelles. Avec reglement sur ce sujet, u soulagement des subjets du Roy by :
Download or read book Arrest de la Cour des Aydes, sur la requeste du procureur général du Roy, portant qu'il sera informé des abus commis au faict et exécution des contraintes solidaires des tailles et taxes des huissiers et sergens, employez au recouvrement d'icelles. Avec reglement sur ce sujet, u soulagement des subjets du Roy written by and published by . This book was released on 1648 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
