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Arrest De La Cour Des Aydes Portant Deffences A Tous Huissiers Sergens Archers Employez Au Recouvrement Des Deniers Des Tailles Impost Du Sel De Prendre Par Saisie Execution Sur Les Contribuables Aucuns Licts Linceux Couvertures Pain Outils Mestiers A Travailler Chevaux Boeufs Servans Au Labour A Peine De Concussion Dinterdiction De Leurs Charges De Cinq Cens Livres Damande
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, portant deffences à tous huissiers, sergens & archers employez au recouvrement des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par saisie & execution sur les contribuables, aucuns licts, linceux, couvertures, pain, outils & mestiers à travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges & de cinq cens livres d'amande by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, portant deffences a tous huissiers, sergens & archers employez au recouvremens des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par saisie & execution sur les contribuables, aucuns lits, linceux, couvertures, pain, outils & mestier à travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges, & de cinq cens livres d'amende by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, portant deffences a tous huissiers, sergens & archers employez au recouvremens des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par saisie & execution sur les contribuables, aucuns licts, linceu, couvertures, pain, outils & mestiers a travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges : & de cinq cens livres d'amande by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes. Portant deffences à tous huissiers, sergents & archers employez au recouvrement des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par saisie & execution sur les contribuables, aucuns lits, linceulx, couvertures, pain, outils & mestier à travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges, & de cinq cens livres d'amende by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest De La Covr des Aydes by : Frankreich Cour des Aides
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Aydes, sur la requeste du procureur général du Roy, portant qu'il sera informé des abus commis au faict et exécution des contraintes solidaires des tailles et taxes des huissiers et sergens, employez au recouvrement d'icelles. Avec reglement sur ce sujet, u soulagement des subjets du Roy by :
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