Arrest De La Covr Des Aydes, Obtenu par Monsieur le Procureur General du Roy; pour faire payer les Rentes & les Gages de tous les Officiers

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Book Synopsis Arrest De La Covr Des Aydes, Obtenu par Monsieur le Procureur General du Roy; pour faire payer les Rentes & les Gages de tous les Officiers by : Frankreich Cour des Aides (Paris)

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Arrest de la Cour des aydes, qui infirme une sentence des officiers de l'Election de Saint-Quentin, du 16. avril 1738. qui avoit déclaré nulle l'assignation donnée un dimanche, par un procès-verbal de saisie faite en campagne le 2. mars audit an, de sept livres sept onces de tabac de contre-bande, & douze livres de sel gris, sur Jean Merlier ; confisque le cheval, les sels & tabacs saisis, & condamne ledit Merlier en mille livres d'amende & aux dépens. du 4 septembre 1738. Extrait des registres de la cour des aydes

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Arrest de la Cour des Aydes, obtenu par Monsieur le procureur général du Roy, pour faire payer les rentes et les gages de tous les officiers

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