Arrest De La Cour Des Aydes Donne Au Proffit Des Substituts Des Substituts Du Procureur General Du Roy Adioincts Aux Enquestes Autres Actes Es Eslections

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Arrest De La Covr Des Aydes, Obtenu par Monsieur le Procureur General du Roy; pour faire payer les Rentes & les Gages de tous les Officiers

Author : Frankreich Cour des Aides (Paris)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 34 pages
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Book Synopsis Arrest De La Covr Des Aydes, Obtenu par Monsieur le Procureur General du Roy; pour faire payer les Rentes & les Gages de tous les Officiers by : Frankreich Cour des Aides (Paris)

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Arrest de la Cour des Aydes, sur la requeste du procureur général du Roy, portant qu'il sera informé des abus commis au faict et exécution des contraintes solidaires des tailles et taxes des huissiers et sergens, employez au recouvrement d'icelles. Avec reglement sur ce sujet, u soulagement des subjets du Roy

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ISBN 13 :
Total Pages : 8 pages
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