Arrest De La Cour Des Aydes Contradictoirement Donne Entre Les Presidens Lieutenans Esleus Controolleurs Anciens Officiers

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Arrest de la Cour des aydes, contradictoirement donné entre les presidens, lieutenans & esleus, controolleurs & anciens officiers

Author : France. Cour des aides (Paris)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 7 pages
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, contradictoirement donné entre les presidens, lieutenans & esleus, controolleurs & anciens officiers by : France. Cour des aides (Paris)

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Arrêt notable de la cour des aydes donné en faveur des officiers des eslections portant que les présidens, lieutenans, esleus, controolleurs, et procureurs du Roy, esdites eslections, précéderont en toutes assemblées publiques et particulières, les présidens grenetiers, controoleurs advocats et procureurs du Roy des greniers à sel de France

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Author : France. Cour des aides de Paris
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ISBN 13 :
Total Pages : 8 pages
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Arrests de la Cour des Aydes, entre les substituts du substitut du procureur general du roy ... et les president Lieutenans, Assesseurs, Esleus & autres officiers

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