Arrest De La Cour De Parlement Rendu En Faveur Des Marchands Merciers Contre Les Jures Et Communaute Des Maitres Ouvriers Fabriquans En Draps Dor Argent Et Soye Dits Ferandiniers Qui Recoit Les Marchands Merciers Opposans Aux Statuts Et Lettres Patentes Desdits Fabriquans De 1667 Ordonne Lexecution Contreux De Larret De La Cour Du 24 Janvier 1711 Intervenu Contre Les Tissutiers Rubanniers Et Des Statuts Ordonnances Et Reglemens Du Corps De La Mercerie
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