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Arrest De La Cour De Parlement Qui Ordonne Lexecution Des Arrets Des Vingt Trois Janvier Mil Sept Cent Soixante Dix Neuf Vingt Huit Decembre Mil Sept Cent Quatre Vingt Fait Defenses A Tous Proprietaires Fermiers Cultivateurs Journaliers Habitans De La Campagne Autres De Mener Paitre Dans Aucuns Temps Les Moutons Brebis Dans Les Prairies A Moins Que Lesdites Prairies Nappartiennent Aux Proprietaires Des Moutons Brebis Soient Closes De Murs Ou De Haies Ordonne Que Dans Les Paroisses Ou Il Y A Des Communes Il Sera Designe Fixe Par Les Juges Des Lieux Sur Lindication Qui En Aurat Ete Faite Par Les Syndics Des Paroisses Les Cantons Dans Lesdites Communes Pour Y Mener Paitre Les Moutons Brebis Les Cantons Pour Y Mener Paitre Les Chevaux Vaches Sans Quon Puisse Mener Paitre Les Moutons Brebis Dans Les Cantons Destines Pour La Pature Des Chevaux Vaches Ni Les Chevaux Vaches Dans Les Cantons Destines Pour La Pature Des Moutons Brebis Extrait Des Registres Du Parlement Du Trente Novembre Mis Sept Cent Quatre Vingt Cinq
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Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement, qui ordonne l'exécution des Arrêts des vingt-trois Janvier mil sept cent soixante-dix-neuf & vingt-huit Décembre mil sept cent quatre-vingt; Fait défenses à tous Propriétaires, Fermiers, Cultivateurs, Journaliers, Habitans de la campagne, & autres, de mener paître dans aucuns temps les moutons & brebis dans les prairies, à moins que lesdites prairies n'appartiennent aux Propriétaires des moutons & brebis, & soient closes de murs ou de haies; Ordonne que dans les Paroisses où il y a des communes, il sera désigné & fixé par les Juges des lieux, sur l'indication qui en aurat été faite par les Syndics des Paroisses, les cantons dans lesdites communes, pour y mener paître les moutons & brebis, & les cantons pour y mener paître les chevaux & vaches; sans qu'on puisse mener paître les moutons & brebis dans les cantons destinés pour la pâture des chevaux & vaches, ni les chevaux & vaches dans les cantons destinés pour la pâture des moutons & brebis; ... Extrait des Registres du Parlement. Du trente Novembre mis sept cent quatre-vingt-cinq by : France
Download or read book Arrest de la Cour de Parlement, qui ordonne l'exécution des Arrêts des vingt-trois Janvier mil sept cent soixante-dix-neuf & vingt-huit Décembre mil sept cent quatre-vingt; Fait défenses à tous Propriétaires, Fermiers, Cultivateurs, Journaliers, Habitans de la campagne, & autres, de mener paître dans aucuns temps les moutons & brebis dans les prairies, à moins que lesdites prairies n'appartiennent aux Propriétaires des moutons & brebis, & soient closes de murs ou de haies; Ordonne que dans les Paroisses où il y a des communes, il sera désigné & fixé par les Juges des lieux, sur l'indication qui en aurat été faite par les Syndics des Paroisses, les cantons dans lesdites communes, pour y mener paître les moutons & brebis, & les cantons pour y mener paître les chevaux & vaches; sans qu'on puisse mener paître les moutons & brebis dans les cantons destinés pour la pâture des chevaux & vaches, ni les chevaux & vaches dans les cantons destinés pour la pâture des moutons & brebis; ... Extrait des Registres du Parlement. Du trente Novembre mis sept cent quatre-vingt-cinq written by France and published by . This book was released on 1785 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la cour de Parlement by : France. Parlement (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la cour de Parlement, qui fait défenses à tous huissiers, sous telles peines qu'il appartiendra, même interdiction, de recevoir les cautions... Du seize janvier mil sept cent quatre-vingt-un by : France
Download or read book Arrest de la cour de Parlement, qui fait défenses à tous huissiers, sous telles peines qu'il appartiendra, même interdiction, de recevoir les cautions... Du seize janvier mil sept cent quatre-vingt-un written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour de Parlement, qui ordonne que les arrêts des premier mai & six juillet mil sept cent quatre-vingt-six, seront exécutés selon leur forme & teneur by : France. Parlement (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la cour de Parlement by : France. Parlement (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne l'exécution des Ordonnances rendues par le jugement des justices de Goussonville & de Jumeauville, par lesquelles il a été fait défenses à toutes personnes de fait sécher à l'avenir, dans les fours, aucuns lins ni chanvres ... Extrait des registres du Parlement. Du quatre juin mil sept cent quatre-vingt deux by : France. Parlement (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la cour de Parlement du vingt-six aôut mil sept cent soixante-neuf by : Francia. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement, qui ordonne que deux Libelles ... Du dix-septieme Janvier mil sept cens dix-neuf by :
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Book Synopsis Arrest de la Cour de parlement, extrait des registres du Parlement, du vingt-cinq janvier mil sept cent quatre-vingt-un by : France. Parlement (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la cour du Parlement, qui fixe la maniere de procéder sur les appels interjettés de la liquidation des dépens, faite par les sentences rendues dans les sieges & justices subalternes. Extrait des registres du Parlement. Du sept mai mil sept cent quatre-vingt-deux by : France
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Book Synopsis Arrest de la cour de Parlement, portant réglement pour les arrêts sur requête ... by : France. Parlement (Paris)
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Book Synopsis Arrêt de la cour de Parlement, Qui ordonne que les Arrêts des premier Mai et cinq Juillet mil sept cent quatre-vingt six, seront exécutés selon leur forme et teneur, et que, faute par les Officiers des Justices subalternes de faire les diligences convenables pour execution des dits Arrêts, il y sera pourvu par les Officiers des Sièges Royaux auxquels lesdites Justices ressortissent, a la requête by : Paris. Parlement
Download or read book Arrêt de la cour de Parlement, Qui ordonne que les Arrêts des premier Mai et cinq Juillet mil sept cent quatre-vingt six, seront exécutés selon leur forme et teneur, et que, faute par les Officiers des Justices subalternes de faire les diligences convenables pour execution des dits Arrêts, il y sera pourvu par les Officiers des Sièges Royaux auxquels lesdites Justices ressortissent, a la requête written by Paris. Parlement and published by . This book was released on 1787 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la cour du Parlement, qui ordonne l'exécution d'une sentence rendue en la justice de Marcigny, concernant la police, l'ordre & la sûreté publique by : France. Parlement (Paris)
Download or read book Arrest de la cour du Parlement, qui ordonne l'exécution d'une sentence rendue en la justice de Marcigny, concernant la police, l'ordre & la sûreté publique written by France. Parlement (Paris) and published by . This book was released on 1779 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la cour de Parlement by : France. Parlement (Paris)
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Book Synopsis Arrest De La Cour Du Parlement, Du dix huit Mars mil sept cent soixante-dix-huit by : Frankreich Parlement (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la cour de Parlement, qui condamne Charles Maitre, manouvrier, à être pendu & éteanglé [i.e. étranglé] jusqu'à ce que mort s'ensuive, par l'exécuteur de la haute-justice, à une potence qui pour cet effet sera plantée dans la place du marché de Marines, pour vol avec effraction by : France. Parlement (Paris)
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