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Arrest De La Chambre De Justice Qui Ordonne Que Les Possesseurs Des Fermes Droits Dont La Reunion A Este Ordonnee Au Profit De Sa Majeste Rapporteront Leurs Baux Autres Pieces Justificatives De Leurs Jouyssances En Bonne Forme Huitaine Apres La Signification Du Present Arrest Faute Dequoy Il Sera Procede A Ladite Liquidation Tant Presence Quabsence Extraict Des Registres De La Chambre De Justice
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les possesseurs des fermes & droits dont la réunion a esté ordonnée au profit de sa majesté, rapporteront leurs baux & autres pièces justificatives de leurs jouyssances en bonne forme, huitaine après la signification du présent arrest; faute dequoy il sera procédé à ladite liquidation, tant & présence qu'absence. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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