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Arrest De La Chambre De Justice Qui Ordonne Que Les Fermiers De Lallienation De Six Cents Quarante Mille Livres De Rente A Prendre Sur Les Gabelles Compteront Pardevant Les Commissaires De La Chambre Des Sommes Quils Pretendent Avoir Avancees Pour Lesquelles Lesdits Six Cents Quarante Mille Livres Leur Ont Este Donnez En Payement Extrait Des Registres De La Chambre De Justice
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les fermiers de l'alliénation de six cents quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la Chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, & pour lesquelles lesdits six cents quarante mille livres leur ont esté donnez en payement. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les fermiers de l'alliénation de six cents quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la Chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, & pour lesquelles lesdits six cents quarante mille livres leur ont esté donnez en payement. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France. Chambre de justice (166.-....)
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Book Synopsis Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de six cent quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées et pour lesquelles lesdites six cent quarante mille livres leur ont été données en paiement. (18 mars 1662.). by : France. Chambre de justice (166.- ...)
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les particuliers intéressez aux rentes & offices de la constitution des quatre cents mille livres sur les cinq grosses fermes, aliénées par le traité du vingtiesme may, mil six cens cinquante-huict, iront prendre leurs remboursemens, sinon que les interests cesseront: & que la liquidation de ce qui leur peut estre deu, sera faite tant en présence qu'absence. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril, les receveurs, payeurs & controolleurs d'icelles, seront tenus d'apporter au Greffe de la Chambre, leurs contracts & titres justificatifs de la constitution desdites rentes, & provisions de leursdits offices, pour estre procedé à la liquidation de leur finance. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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