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Arrest De La Chambre De Justice Qui Ordonne Que Le Roy Rentrera Dans La Propriete Des Octroys Alienez Extrait Des Registres De La Chambre De Justice
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France. Chambre de justice (166.-....)
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera informé contre ceux qui sous prétexte des faux bruits, qu'ils font courre, que le roy a remis les tailles, ou autrement, empeschent la levée des deniers royaux. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera informé contre ceux qui sous prétexte des faux bruits, qu'ils font courre, que le roy a remis les tailles, ou autrement, empeschent la levée des deniers royaux. Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu'à la requeste du procureur général il sera informé de l'absence du sieur Boylesve, & des contraventions par luy commises à la déclaration du roy, du deuxiesme du présent mois, par le rapporteur du présent arrest. Extrait des Registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu'à la requeste du procureur général il sera informé de l'absence du sieur Boylesve, & des contraventions par luy commises à la déclaration du roy, du deuxiesme du présent mois, par le rapporteur du présent arrest. Extrait des Registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy déclare qu'après s'estre fait représenter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du présent mois, Sa Majesté ordonne que le brevet de la taille de l'année prochaine 1663 sera diminué du million de livres de rente alliénées sur les tailles, outre & par dessus les trois millions dont Sa Majesté a desja accordé la diminution à ses peuples, attendant une plus grande décharge à mesure que l'establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que Me Pierre Baron & ses sous-traitans, rapporteront les estats de la dépense & de la recepte par eux faite à cause des traitez & sous-traitez des deniers revenans bons au Roy. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les particuliers engagistes des aydes, représenteront leurs contracts d'adjudication & acquisition. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui condamne les traitans & gens d'affaires, de payer & délivrer au Roy, és mains de Me Pierre Pecquot receveur de ladite Chambre, les sommes portées par les arrests qui leur ont esté signifiez, & sur les condemnations desquelles ils n'ont point donné leurs déclarations depuis la signification qui leur en a esté faite. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera informé des exactions faites par le sieur de Nouveau, tant sur les maistres des Postes, que sur les surtaux des lettres & pacquets qui s'envoyent par les Postes. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, portant, que les redevables des deniers revenans bons, nommez aux extraits de la Chambre des Comptes, rapporteront les acquits & descharges des parties mentionnées ausdits extraits dans huictaine, sinon qu'ils y seront contraints, eux, leurs veuves, héritiers & biens tenants comme pour les affaires du roy. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne à ceux qui sont déférez, & qui veulent récuser quelques-uns des subdéléguez, de les récuser incontinent après qu'ils auront esté déférez, & qu'ils donnent leurs causes de récusation par escrit ; lesquelles seront renvoyées au plus prochain présidial, ou en ladite Chambre de Justice, au choix du subdélégué récusé. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui déclare que les meubles appartenant au sieur Boylesve, & qui ont esté trouvez sous les seellez faits de l'authorité de ladite Chambre, en une maison scise rue neufve saint Paul, sont confisquez au profit du roy. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril, les receveurs, payeurs & controolleurs d'icelles, seront tenus d'apporter au Greffe de la Chambre, leurs contracts & titres justificatifs de la constitution desdites rentes, & provisions de leursdits offices, pour estre procedé à la liquidation de leur finance. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne aux payeurs des rentes assignées sur l'hostel de ville de Paris, de déclarer la nature des rentes qui appartiennent aux Sieurs Catelan, Boylesve & Bruant, le jour qu'elles ont esté constituées, & les arrérages qui leur en sont deus, tant sous leurs noms, que sous les noms de quelques personnes interposées. Extrait des Registres de la Chambre de Justice by : France
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