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Arrest De La Chambre De Justice Par Lequel Il Est Ordonne Que Les Procedures Faites Touchant Le Decret Du Duche De Pintieure Seront Remises Entre Les Mains De Monsieur Le Procureur General De La Chambre Extrait Des Registres De La Chambre De Justice
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que les procedures faites touchant le decret du Duché de Pintieure, seront remises entre les mains de Monsieur le procureur general de la Chambre. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que les procedures faites touchant le decret du Duché de Pintieure, seront remises entre les mains de Monsieur le procureur general de la Chambre. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France. Chambre de justice (166.-....)
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonné que les particuliers assignez à la requeste du procureur général, seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommez, en execution de leur ordonnance, pour estre ouys & interrogez . Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonné que les particuliers assignez à la requeste du procureur général, seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommez, en execution de leur ordonnance, pour estre ouys & interrogez . Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu'à la requeste du procureur général il sera informé de l'absence du sieur Boylesve, & des contraventions par luy commises à la déclaration du roy, du deuxiesme du présent mois, par le rapporteur du présent arrest. Extrait des Registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu'à la requeste du procureur général il sera informé de l'absence du sieur Boylesve, & des contraventions par luy commises à la déclaration du roy, du deuxiesme du présent mois, par le rapporteur du présent arrest. Extrait des Registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que les pièces concernant les taxes faites sur les receveurs des tailles, aydes & taillon, paraphées par les commissaires de la Chambre, seront apportées & mises au greffe de ladite Chambre, par le commis des parties casuelles, dépositaire d'icelles. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné qu'il sera incessamment procédé à la vérification des dépenses & consommations faites à l'espargne pour chacune nature d'affaires et traitez particuliers, pardevant les commissaires à ce députez ; et que les trésoriers de l'espargne seront tenus de représenter leurs registres & les autres pièces qui leur seront demandées. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les payeurs des rentes sur l'hostel de ville, & les trésoriers ou receveurs des augmentations de gages ou autres droits, représenteront dans trois jours au procureur général ou à celuy qui sera commis, leurs registres, feüilles & controolles, avec les tables desdits registres, sur les peines portées par ledit arrest. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que conformément à l'arrest du Conseil, du 28 Septembre dernier, les sous-traitans & arriere-traitans des droits de francs-fiefs & nouveaux acquests, & de l'affranchissement desdits droits, rapporteront dans quinzaine leurs sous-traitez, avec les roolles des taxes faites en la Chambre Souveraine des francs-fiefs, sur les peines portées par ledit arrest. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera informé des exactions faites par le sieur de Nouveau, tant sur les maistres des Postes, que sur les surtaux des lettres & pacquets qui s'envoyent par les Postes. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera fait extraits sur les comptes des comptables rendus en la Chambre des Comptes de Paris, de toutes les parties jettées à ject & en debets de quittances pour rentes, gages, droits & autres charges, non réclamées ny demandées depuis vingt ans. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera informé contre ceux qui sous prétexte des faux bruits, qu'ils font courre, que le roy a remis les tailles, ou autrement, empeschent la levée des deniers royaux. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'iceluy, les traitans, fermiers & gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les déclarations des fermes, traitez, & autres affaires de finance du roy, où ils ont esté intéressez depuis l'an 1635, faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrest by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné qu'il sera informé des abus, malversations, exactions, & autres crimes commis par les traitans, munitionnaires, leurs commis généraux & particuliers, & autres qui ont esté employez au fournissement des vivres & munitions, des armées & garnisons des places de Sa Majesté, tant dedans que dehors le Royaume. Extraict des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné qu'il sera informé des abus, malversations, exactions, & autres crimes commis par les traitans, munitionnaires, leurs commis généraux & particuliers, & autres qui ont esté employez au fournissement des vivres & munitions, des armées & garnisons des places de Sa Majesté, tant dedans que dehors le Royaume. Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne à ceux qui sont déférez, & qui veulent récuser quelques-uns des subdéléguez, de les récuser incontinent après qu'ils auront esté déférez, & qu'ils donnent leurs causes de récusation par escrit ; lesquelles seront renvoyées au plus prochain présidial, ou en ladite Chambre de Justice, au choix du subdélégué récusé. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne à ceux qui sont déférez, & qui veulent récuser quelques-uns des subdéléguez, de les récuser incontinent après qu'ils auront esté déférez, & qu'ils donnent leurs causes de récusation par escrit ; lesquelles seront renvoyées au plus prochain présidial, ou en ladite Chambre de Justice, au choix du subdélégué récusé. Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera informé contre ceux qui sous prétexte des faux bruits, qu'ils font courre, que le roy a remis les tailles, ou autrement, empeschent la levée des deniers royaux. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France. Chambre de justice (166.-....)
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