[PDF] Arrest De La Chambre De Justice Par Lequel Il Est Ordonne Que Conformement A Larrest Du Conseil Du 28 Septembre Dernier Les Sous Traitans Arriere Traitans Des Droits De Francs Fiefs Nouveaux Acquests De Laffranchissement Desdits Droits Rapporteront Dans Quinzaine Leurs Sous Traitez Avec Les Roolles Des Taxes Faites En La Chambre Souveraine Des Francs Fiefs Sur Les Peines Portees Par Ledit Arrest Extrait Des Registres De La Chambre De Justice Book Full Download

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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que conformément à l'arrest du Conseil, du 28 Septembre dernier, les sous-traitans & arriere-traitans des droits de francs-fiefs & nouveaux acquests, & de l'affranchissement desdits droits, rapporteront dans quinzaine leurs sous-traitez, avec les roolles des taxes faites en la Chambre Souveraine des francs-fiefs, sur les peines portées par ledit arrest. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France

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