Arrest Contradictoire De La Cour Des Aydes Sur Les Conclusions De M Le Procureur General Qui Confisque Deux Pieces De Vins Saisies Sur Un Cabaretier Pour Avoir Ete Cachees De Paille Recellees Lors Des Visites Des Commis Non Obstant Lalleguation Par Lui Faite Que Ces Deux Pieces De Vin Embarassees A La Verite Dans Quelque Paille Parmy De Vieilles Futailles Etoient Dans Le Meme Cellier Ou Les Commis Exercoient Ses Autres Vins Et Que La Declaration Que Sa Femme Avoit Faite De Navoir Point Dautre Vin Que Celuy Marque Ne Pouvoit Luy Prejudicier Du 25 May 1671 Extrait Des Registres De La Cour Des Aydes

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