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Arrest Contradictoire De La Cour Des Aydes Du Trente Unieme Mars 1678 Portant Reglement Tant Sur La Fonction Exercice Des Commis Aux Aydes Saisies Contre Marques Des Vins Trouvez En Fraude Chez Les Cabaretiers Autres Procez Verbaux Desdits Commis Assignations Sur Iceux Rabat Des Vins Que Pour Le Payement Des Droits De Courte Pinte Avec Les Autres Droits Daydes Sur Le Pied Des Declarations Du Prix Des Vins Sans Diminution Des Boissons C Extrait Des Registres De La Cour Des Aydes
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Book Synopsis Arrest contradictoire de la Cour des aydes, du trente-uniéme mars 1678. Portant reglement, tant sur la fonction & exercice des commis aux aydes, saisies & contre-marques des vins trouvez en fraude chez les cabaretiers & autres, procez verbaux desdits commis, assignations sur iceux, & rabat des vins: que pour le payement des droits de courte-pinte, avec les autres droits d'aydes, sur le pied des declarations du prix des vins, sans diminution des boissons, &c. Extrait des registres de la Cour des aydes by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrest contradictoire de la Cour des aydes, du trente-uniéme mars 1678. Portant reglement, tant sur la fonction & exercice des commis aux aydes, saisies & contre-marques des vins trouvez en fraude chez les cabaretiers & autres, procez verbaux desdits commis, assignations sur iceux, & rabat des vins: que pour le payement des droits de courte-pinte, avec les autres droits d'aydes, sur le pied des declarations du prix des vins, sans diminution des boissons, &c. Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1723 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest contradictoire de la Cour des aydes. Sur les conclusions de M. le Procureur general. Qui confisque deux piéces de vins saisies sur un cabaretier pour avoir été cachées de paille, & recellées lors des visites des commis, non-obstant l'alleguation par lui faite, que ces deux pieces de vin embarassées à la verite dans quelque paille, & parmy de vieilles futailles, étoient dans le même cellier où les commis exerçoient ses autres vins: et que la déclaration que sa femme avoit faite de n'avoir point d'autre vin que celuy marqué, ne pouvoit luy préjudicier. Du 25. may 1671. Extrait des registres de la Cour des aydes by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrest contradictoire de la cour des Aydes de Paris by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, qui ordonne que l'article VI. du titre II de la vente du vin en détail de l'ordonnance des aydes de 1680. sera executé ; ce faisant que les nommez Fleury & Frequent seront tenus de faire murer la porte de communication de leurs maisons, si mieux n'aime ledit Frequent boulanger souffrir la visite & exercice des commis, & payer les droits de détail de tous les vins qui se trouveront consommez chez lui. Du vingt-cinq septembre 1716.. Extrait des registres de la Cour des aydes by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrest de la cour des Aydes by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest contradictoire de nosseigneurs de la cour des Aydes by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest contradictoire de la Cour des Aydes de Paris by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest contradictoire de la cour des aydes by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest contradictoire de la cour des Aydes by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest contradictoire de la cour des aydes by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la cour des aydes by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest notable de la cour des Aydes portant réglement des charges des esleuz et les habitans des parroisses. Contenant l'ordre que lesdits esleuz doivent faire aux despartemens et assiettes des tailles des paroisses de leurs eslections ; tant pour les levées ordinaires qu'extraordinaires ; et deffences ausdits esleuz de ne prendre plus grands droits que ceux qui leur sont attribuez par les édicts à peine de concussion et autres peines portées par ledit arrest by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrest notable de la cour des Aydes portant réglement des charges des esleuz et les habitans des parroisses. Contenant l'ordre que lesdits esleuz doivent faire aux despartemens et assiettes des tailles des paroisses de leurs eslections ; tant pour les levées ordinaires qu'extraordinaires ; et deffences ausdits esleuz de ne prendre plus grands droits que ceux qui leur sont attribuez par les édicts à peine de concussion et autres peines portées par ledit arrest written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1634 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest contradictoire de la cour des Aydes by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest Contradictoire De La Cour Des Aydes, Qui juge que les Commis estant dans le cours de leurs Visites & Exercices n'ont point besoin de permission des Officiers de l'Election pour entrer dans les Faux Bouchons; Infirme une Sentence des Elûs de Vitry-le-Franc̨ois, & condamne Loüis Gambotte, Maistre d'Ecole, en Cinquante livres d'amende envers le Fermier des Aydes, & en tous les Dépens by : Frankreich Cour des Aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest contradictoire de la Cour des aydes de Paris, qui juge que le droit de quarante-cinq sols des rivieres, n'est dù qu'une fois sur un même vin. Et qui fait deffenses au fermier d'établir des garnisons dans les batteaux chargés de vins, sauf à eux à se pourvoir par saisie & etablissement du commissaire quand le cas y escherra. Du cinquiéme janvier 1652. Extrait des registres de la Cour des aydes by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrest contradictoire de la cour des Aydes by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest contradictoire de la cour des aydes de Paris. Du sept janvier mil sept cent vingt.deux by : France. Cour des aides (Paris)
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