Arrest Contradictoire De La Cour Des Aides Qui Declare Francoise Testard Femme Coulange Sur Laquelle Il A Ete Saisi Trente Livres De Tabac De Fraude Quelle Colportoit Dans Paris Nonrecevable Dans Lappel Par Elle Interjete Dune Sentence De Lelection Par Laquelle Elle A Ete Condamnee En Mille Livres Damende Pour Avoir Appelle De Ladite Sentence Sans Avoir Au Prealable Consigne Entre Les Mains Du Fermier La Somme De Trois Cens Livres A Compte De Lamende De Mille Livres Prononcee Contrelle Conformement Aux Reglemens

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Arrest contradictoire de la Cour des aides, qui déclare Françoise Testard femme Coulange, sur laquelle il a été saisi trente livres de tabac de fraude qu'elle colportoit dans Paris, nonrecevable dans l'appel par elle interjeté d'une sentence de l'Election, par laquelle elle a été condamnée en mille livres d'amende pour avoir appellé de ladite sentence sans avoir au préalable consigné entre les mains du Fermier la somme de trois cens livres, à compte de l'amende de mille livres prononcée contr'elle, conformément aux réglemens

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Author : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest contradictoire de la Cour des aides, qui déclare Françoise Testard femme Coulange, sur laquelle il a été saisi trente livres de tabac de fraude qu'elle colportoit dans Paris, nonrecevable dans l'appel par elle interjeté d'une sentence de l'Election, par laquelle elle a été condamnée en mille livres d'amende pour avoir appellé de ladite sentence sans avoir au préalable consigné entre les mains du Fermier la somme de trois cens livres, à compte de l'amende de mille livres prononcée contr'elle, conformément aux réglemens by : France. Cour des aides (Paris)

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Arrêt de la cour des aides qui déclare Françoise Testard, femme Coulange, sur laquelle il a été saisi 30 livres de tabac de fraude qu'elle colportait dans Paris, non-recevable dans l'appel par elle interjeté d'une sentence de l'élection par laquelle elle a été condamnée en 1000 livres d'amende

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