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Annuaire De La Commission Du Droit International 1995
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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 1 (1996-1997) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 1 (1996-1997) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-11-29 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à une riche source d'informations concernant la compétence, la structure, les travaux et les activités du Tribunal. Le présent Annuaire porte sur la période initiale du fonctionnement du Tribunal et sur les travaux préparatoires qui ont précédé la création de celui-ci, le 1er octobre 1996. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume des textes de base qui contient des documents de référence, en ce qui concerne le mandat et le fonctionnement du Tribunal, et qui constituent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 3 (1999) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 3 (1999) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-10-25 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1999. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 6 (2002) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 6 (2002) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2004-02-01 with total page 195 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d’autres entités. L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2002. L’Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais.
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 4 (2000) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 4 (2000) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-11-22 with total page 213 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 2000. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constituent le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux règles de fond et de procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 9 (2005) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 9 (2005) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2006-12-01 with total page 286 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l'année 2005. L'Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Il est également disponible en anglais ( Yearbook 2005 ).
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 5 (2001) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 5 (2001) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2023-01-30 with total page 205 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Hague yearbook of international law. Vol. 8 (1995) by : A. C. Kiss
Download or read book Hague yearbook of international law. Vol. 8 (1995) written by A. C. Kiss and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1996-08-04 with total page 250 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This is the eighth volume of the "Hague Yearbook of International" "Law," which succeeds the Yearbook of the Association of Attenders and Alumni of the Hague Academy of International Law. The title "Hague Yearbook of International Law" reflects the close ties which have always existed between the AAA and the City of The Hague with its international law institutions, and indicates the Editors' intention to devote attention to developments taking place in those international law institutions, viz. the International Court of Justice, the Permanent Court of Arbitration, the Iran-United States Claims Tribunal and the Hague Conference on Private International Law. This volume contains in-depth articles on these developments (in English and French) and summaries of (aspects of) decisions rendered by the International Court of Justice, the Permanent Court of Arbitration and the Iran-United States Claims Tribunal.
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 7 (2003) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 7 (2003) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2005-03-01 with total page 226 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2003. L’Annuaire est établi par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2003).
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 2 (1998) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 2 (1998) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-10-25 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1998. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 8 (2004) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 8 (2004) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2005-12-01 with total page 253 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2004. L’Annuaire est établi par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2004).
Book Synopsis European Yearbook 1996 by : J. -P Chauvet
Download or read book European Yearbook 1996 written by J. -P Chauvet and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1998-12-01 with total page 1336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "European Yearbook" promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations, including the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. In addition, a number of articles on topics of general interest are included in each volume. A general index by subject and name, and a cumulative index of all the articles which have appeared in the "Yearbook," are included in every volume and provide direct access to the "Yearbook"'s subject matter. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.
Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 20 (2016) by : ITLOS
Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 20 (2016) written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 529 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its activities in 2016. L'Annuaire fournit au public des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur les activités menées par le Tribunal en 2016.
Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 22 (2018) by : ITLOS
Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 22 (2018) written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2019-12-16 with total page 551 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The ITLOS Yearbook 2018 provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and reports on its judicial activities in 2018, in particular concerning Case No. 25. The Yearbook is prepared by the Registry of the Tribunal. Le TIDM Annuaire 2018 fournit des informations essentielles concernant la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal. Il donne également un aperçu des activités judiciaires du Tribunal au cours de l’année 2018, en particulier en ce qui concerne l’affaire no. 25. L’Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal.
Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 26 (2022) by :
Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 26 (2022) written by and published by BRILL. This book was released on 2023-10-20 with total page 273 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The ITLOS Yearbook 2022 provides information on the composition and organization of the Tribunal and reports on its judicial activities in 2022, in particular concerning Cases Nos. 28, 30 and 31. The Yearbook is prepared by the Registry of the Tribunal. Le TIDM Annuaire 2022 fournit des informations sur la composition et l’organisation du Tribunal et rend compte des activités judiciaires de celui-ci au cours de l’année 2022, en particulier en ce qui concerne les affaires Nos. 28, 30 et 31. L’Annuaire est préparé par le Greffe du Tribunal.
Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 25 (2021) by : ITLOS
Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 25 (2021) written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2022-12-12 with total page 579 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its judicial activities in 2021. L'Annuaire fournit des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que sur les activités judiciaires de celui-ci en 2021.
Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 23 (2019) by : ITLOS
Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 23 (2019) written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2020-10-12 with total page 653 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its judicial activities in 2019. L'Annuaire fournit au public des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur les activités judiciaires menées par celui-ci en 2019.
Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 18 (2014) by : ITLOS
Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 18 (2014) written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 541 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an autonomous judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. The Yearbook - Annuaire will give lawyers and the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2014. The Yearbook is prepared by the Registry of the Tribunal. Until 2007, it was published in two separate volumes, English (Yearbook) and French (Annuaire). Since 2008, the Yearbook - Annuaire is published as a bilingual volume. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends relatifs à l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d’autres accords conférant compétence au Tribunal. Le Yearbook - Annuaire met à la disposition des juristes et du public dans son ensemble les informations essentielles concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2014. L’Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Jusqu’à l’année 2007, il était publié sous la forme de deux volumes séparés, en anglais (Yearbook) et en français (Annuaire). Depuis 2008, le Yearbook - Annuaire est publié sous la forme d’un volume bilingue.
