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Acte Dappel Interjette Par Monsieur Le Procureur General Au Concile Au Sujet De La Bulle Du Pape Concernant Les Franchises Dans La Ville De Rome De Lordonnance Rendue En Consequence Le 26 Decembre Dernier 22 Janvier 1688
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Book Synopsis Acte d'appel interjetté par M. le Procureur General au Concile, au sujet de la Bulle du Pape, concernant les franchises dans la ville de Rome, & de l'ordonnance renduë en consequence le 26 decembre dernier. Avec la sentence du Pape Innocent XI portant interdiction, contre les prêtres de l'eglise de St. Loüis, qui ont donné la communion au Marquis de Lavardin, à Rome by :
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Book Synopsis Acte d'appel intejetté par monsr le procureur general au Concile, au sujet de la bulle du pape, concernant les franchises dans la ville de Rome, & de l'ordonnance renduë en consequence le 26. décembre dernier by :
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Book Synopsis Acte d'appel interjetté par Monsieur le Procureur Général [Achille de Harlay] au Concile, au sujet de la Bulle du Pape, concernant les franchises de la ville de Rome, et de l'Ordonnance renduë en conséquence le 26. Décembre dernier by : Achille de Harlay
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Book Synopsis Arrest, rendu en la cour de Parlement, les Grande Chambre & Tournelle assemblées, sur la Bulle du Pape, concernant les franchises dans la ville de Rome, & l'ordonnance renduë en consequence le 26. du mois de decembre dernier by :
Download or read book Arrest, rendu en la cour de Parlement, les Grande Chambre & Tournelle assemblées, sur la Bulle du Pape, concernant les franchises dans la ville de Rome, & l'ordonnance renduë en consequence le 26. du mois de decembre dernier written by and published by . This book was released on 1688 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest rendu en la Cour de Parlement, les Grand'Chambre & Tournelle assemblées, sur la Bulle du pape, concernant les franchises dans la ville de Rome, & l'ordonnance renduë en consequence le 26. du mois de décembre dernier by : Francia. Parlement (Parigi)
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Book Synopsis Arrest rendu en la cour de Parlement, les grande chambre & Tournelle assemblées, sur la Bulle du Pape, concernant les franchises dans la Ville de Rome, & l'Ordonnance renduë en conséquence le vingt-six du mois de Décembre dernier by : Denis Talon
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