Veu Au Conseil Du Roi Larret Du Vingt Deuxieme De Juillet De La Presente Annee Rendu En Execution De Ledit Du Mois De Mars Seize Cent Quatre Vingt Treize Que Les Commis Et Preposes Par Les Sieurs Intendants Et Commissaires Departis Dans Les Provinces Seraient Tenus Dans Un Mois De Representer Pardevant Les Sieurs Intendants Pour Etre Par Eux Examines Clos Et Arretes
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