Universite De Paris Faculte De Droit Etude Sur La Separation De Biens En Temps De Faillite These Pour Le Doctorat Es Sciences Juridiques Par Louis Durranc

Author : Paul Planes
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9780282189488
Total Pages : 148 pages
Book Rating : 4.1/5 (894 download)

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Download or read book De l'Administration Et de la Liquidation de la Succession Bénéficiaire written by Paul Planes and published by Forgotten Books. This book was released on 2017-05-31 with total page 148 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from De l'Administration Et de la Liquidation de la Succession Beneficiaire: These pour le Doctorat Es-Sciences Juridiques D'abord la separation des patrimoines. Elle est l'effet le plus important du benefice d'inventaire. Elle nous apparait comme la consequence necessaire de l'acceptation benefi ciaire, si nous examinons le jeu des principes qui engendrent la confusion des patrimoines dans l'acceptation pure et sim ple. Le principe de l'obligation u/fra aires ne joue pas, dans l'acceptation pure et simple, le role d'idee premiere; il n'est qu'un derive, un corollaire de cette fiction celebre qui nous vient des Romains: /zoercs persona/n dcfwzcli sus/incl. C'est cette fiction de la continuation de la personne du defunt par l'heritier qui est l'idee maitresse de la matiere c'est elle qui engendre necessairement l'obligation indefinie de l'heritier aux dettes du defunt; elle engendre aussi, et. Non moins necessairement, la confusion du patrimoine de l'heritier et de celui du defunt. Voici, en effet, ce qui se passe dans l'acceptation pure et simple. L'heritier, continuateur fictif de la personne du defunt, s'assimile en quelque sorte pour la faire revivre, la volonte de ce dernier avec tous les liens d'obligation dont elle est enchainee il devient debiteur a sa place, ou, mieux encore, il fait sienne la dette du defunt. Des lors, par un effet pour ainsi dire reflexe, tout simple ment parle jeu de ce principe que tous les biens d'un debi teur repondent de sa dette, ses biens personnels doivent servir a la garantie des dettes hereditaires qui lui sont deve nues personnelles, de meme que les biens hereditaires doi vent venir augmenter le gage de ses creanciers personnels. Nous disons creanciers personnels et biens personnels d'une part, creanciers hereditaires et biens hereditaires d'autre part: cette opposition n'a plus sa raison d'etre: elle ne faitque rappeler la demarcation qui existait auparavant; mais cette demarcation n'existe plus, car la fiction que l'on appli que ici et qui fait passer la personne du defunt dans celle de l'heritier entraine comme corollaire, outre l'obligation u/im virus, la confusion des patrimoines et des creanciers. Desur mais, il n'y a plus qu'un seul concours de memes creanciers sur un seul et meme patrimoine. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.