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Statuts Et Reglemens Lettres Patentes Et Arrest Du Conseil Detat Du Roy Du Vingt Neuf Aoust 1719 En Faveur De La Communaute Des Marchands Drapiers Chaussetiers Merciers Jouailliers Et Quincailliers De La Ville De Nantes
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Book Synopsis Lettres patentes et arrest du conseil d'etat du roy, Des 22. Septembre 1749. & 3. Novembre 1751 by :
Download or read book Lettres patentes et arrest du conseil d'etat du roy, Des 22. Septembre 1749. & 3. Novembre 1751 written by and published by . This book was released on 1751 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Lettres patentes du Roy, en forme de commission, portant établissement d'une Chambre royale en la ville de Nantes by : France
Download or read book Lettres patentes du Roy, en forme de commission, portant établissement d'une Chambre royale en la ville de Nantes written by France and published by . This book was released on 1719 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Lettres patentes... rendues en conséquence de l'arrest du Conseil du 7 février 1741, sur celuy du 16 aoust 1740 [tous deux ci-inclus] qui ordonnent que, conformément audit... règlement pour les hypothèques sur les biens des officiers comptables..., la communauté des conseillers du Roy inspecteurs sur les vins aura la préférence sur les biens et effets appartenant au sieur Guillemardet père, cy-devant receveur du port Saint-Paul... Registrées en la Cour des Aydes le 27 mars 1741 by : France
Download or read book Lettres patentes... rendues en conséquence de l'arrest du Conseil du 7 février 1741, sur celuy du 16 aoust 1740 [tous deux ci-inclus] qui ordonnent que, conformément audit... règlement pour les hypothèques sur les biens des officiers comptables..., la communauté des conseillers du Roy inspecteurs sur les vins aura la préférence sur les biens et effets appartenant au sieur Guillemardet père, cy-devant receveur du port Saint-Paul... Registrées en la Cour des Aydes le 27 mars 1741 written by France and published by . This book was released on 1743 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: