Sentence Rendue Par M Le Lieutenant Civil Sur Lintervention Des Commissaires A Lencontre De Soutif Sergent Pour Avoir Appose Scelle Sur Une Armoire En Procedant A Une Saisie Ledit Scelle Declare Nul Defense A Lui De Plus Sceller

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Sentence rendue par M. le lieutenant civil ... sur l'intervention des commissaires à l'encontre de Soutif, sergent ... pour avoir ... apposé scellé sur une armoire, en procédant à une saisie ; ledit scellé déclaré nul ; défense à lui de plus sceller ...

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Author : France. Châtelet de Paris
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ISBN 13 :
Total Pages : pages
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Book Synopsis Sentence rendue par M. le lieutenant civil ... sur l'intervention des commissaires à l'encontre de Soutif, sergent ... pour avoir ... apposé scellé sur une armoire, en procédant à une saisie ; ledit scellé déclaré nul ; défense à lui de plus sceller ... by : France. Châtelet de Paris

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Sentence rendue par M. le lieutenant civil au Chatelet sur l'intervention des commissaires à l'encontre de Soutif, sergent à verge, pour avoir par lui apposé scellé sur une armoire, en procédant à une saisie, ledit scelle déclaré nul ...

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