Sentence De Police Qui Declare Valable La Saisie Faite Sur Le Sieur Poulet Vendant Vin Sans Qualite Sous Le Nom De Bazin Declare Ledit Bazin Non Recevable En Sa Reclamation Dont Il Est Deboute Fait Defense Audit Bazin Et A Tous Autres Marchands De Vins Ayant Quitte Le Commerce De Preter Leur Nom Ni Douvrir Une Cave Pour Reprendre Le Commerce Soit Dans Le Lieu De Leur Habitation Ou Ailleurs Sans En Avoir Fait Leur Declaration Au Bureau Des Marchands De Vins Dans La Forme Prescrite Par Les Reglemens

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Sentence de police qui déclare valable la saisie faite sur le sieur Poulet vendant vin sans qualité, sous le nom de Bazin, déclare ledit Bazin non-recevable en sa réclamation dont il est débouté ; fait défense audit Bazin et à tous autres marchands de vins ayant quitté le commerce de prêter leur nom, ni d'ouvrir une cave pour reprendre le commerce, soit dans le lieu de leur habitation ou ailleurs, sans en avoir fait leur déclaration au bureau des marchands de vins dans la forme prescrite par les règlemens

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Author : France. Châtelet de Paris
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Total Pages : 3 pages
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