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Sentence De Police Qui Declare Valable La Saisie Faite Sur Antoine Desvoys Maitre Patissier De Deux Moitiez Et Un Morceau De Jambons Cuits Et De Sept Manches De Jambons Cruds Desquels Il Vendait Deux Tranches En Ordonne La Confiscation Au Profit Des Syndic Et Jurez Chaircuitiers Fait Defenses Aux Patissiers Dentreprendre Sur Leur Profession Et Dexposer En Vente Des Lards Jambons Et Autres Marchandises De Porc En Vendre Ni Debiter En Gros Ni En Detail Meme Du Jambon En Morceau Ou Tranche Et Condamne Ledit Desvoys En Vingt Livres De Dommages Et Interets Et Cinq Livres Damende Et Aux Depens
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Book Synopsis Sentence de police qui déclare valable la saisie faite sur Antoine Desvoys, Maître pâtissier, de deux moitiez et un morceau de jambons cuits, et de sept manches de jambons cruds, desquels il vendait deux tranches ; en ordonne la confiscation au profit des syndic et jurez chaircuitiers ; fait défenses aux pâtissiers d'entreprendre sur leur profession, et d'exposer en vente des lards, jambons, et autres marchandises de porc, en vendre ni débiter en gros ni en détail, même du jambon en morceau ou tranche, et condamne ledit Desvoys, en vingt livres de dommages et intérêts, et cinq livres d'amende et aux dépens by : France. Châtelet de Paris
Download or read book Sentence de police qui déclare valable la saisie faite sur Antoine Desvoys, Maître pâtissier, de deux moitiez et un morceau de jambons cuits, et de sept manches de jambons cruds, desquels il vendait deux tranches ; en ordonne la confiscation au profit des syndic et jurez chaircuitiers ; fait défenses aux pâtissiers d'entreprendre sur leur profession, et d'exposer en vente des lards, jambons, et autres marchandises de porc, en vendre ni débiter en gros ni en détail, même du jambon en morceau ou tranche, et condamne ledit Desvoys, en vingt livres de dommages et intérêts, et cinq livres d'amende et aux dépens written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1735 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: