[PDF] Sentence De Police Qui Declare La Saisie Faite A La Requeste Des Syndics Et Jurez Chaircuitiers Sur Antoine Painparet Dit La Giroflee Tenant Boutique Ouverte De Chaircuiterie Rue De Loursine Bonne Et Valable Lui Fait Defenses Et A Tous Autres De Faire Ce Commerce Dans Ladite Rue Et Autres Adjacentes Et Pour Sa Contravention Le Condamne En Vingt Livres De Dommages Et Interests Et Aux Depens Book Full Download

Sentence De Police Qui Declare La Saisie Faite A La Requeste Des Syndics Et Jurez Chaircuitiers Sur Antoine Painparet Dit La Giroflee Tenant Boutique Ouverte De Chaircuiterie Rue De Loursine Bonne Et Valable Lui Fait Defenses Et A Tous Autres De Faire Ce Commerce Dans Ladite Rue Et Autres Adjacentes Et Pour Sa Contravention Le Condamne En Vingt Livres De Dommages Et Interests Et Aux Depens

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Author : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Sentence de police qui déclare la saisie faite par les jurés chaircuitiers, sur le sieur Ruelle, marchand épicier, de marchandises de porc, bonne et valable et en prononce la confiscation au profit des jurés chaircuitiers ; fait défenses aux épiciers d'avoir et vendre chez eux aucunes marchandises du commerce des chaircuitiers, le condamne en 50 livres de dommages et intérêts et aux dépens by : France. Châtelet de Paris

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