Sentence de M. le lieutenant civil portant condamnation de dommages interêts et dépens contre les y dénommés, pour les contraventions y mentionnées, avec defenses de récidives et à toutes personnes de se servir d'autre papier, parchemin et registres que ceux qui leur seront fournis par le fermier des Formules, même de faire servir les papiers et parchemins destinés pour un seul acte, à plusieurs autres...

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Book Synopsis Sentence de M. le lieutenant civil portant condamnation de dommages interêts et dépens contre les y dénommés, pour les contraventions y mentionnées, avec defenses de récidives et à toutes personnes de se servir d'autre papier, parchemin et registres que ceux qui leur seront fournis par le fermier des Formules, même de faire servir les papiers et parchemins destinés pour un seul acte, à plusieurs autres... by : France. Châtelet de Paris

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