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Author : Jacques Ghestin
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 248 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux written by Jacques Ghestin and published by LGDJ. This book was released on 1987 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux written by and published by . This book was released on 1986 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Akuété Pedro Santos
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (311 download)
Download or read book La sécurité des produits industriels et la protection des consommateurs written by Akuété Pedro Santos and published by . This book was released on 1986 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce travail tente de faire le point sur la protection juridique de la santé et de la sécurité du consommateur de produits industriels courants (non alimentaires). A partir d'un essai de définition de la notion de produit dangereux, l'étude s'oriente dans deux directions : la prévention et la réparation. La prévention se traduit d'abord par des mesures générales ayant trait d'une part, à la détection par l'expérience et l'expérimentation des risques lies aux produits et d'autre part à l'information des consommateurs sur les dangers qui en découlent la prévention passe également par la règlementation de la production et de la distribution. La réparation des dommages subis par les consommateurs du fait du produit suppose que la responsabilité du professionnel puisse être retenue au plan civil ou au plan pénal. Elle se heurte à de nombreuses difficultés qui justifient l'intervention jurisprudentielle dans le sens d'une aggravation de la responsabilité du professionnel. Celui-ci va chercher à se défendre en invoquant l'exonération de responsabilité et à recourir à l'assurance "responsabilité civile produits livres" pour faire face à l'accroissement des charges consécutif à l'aggravation de sa responsabilité. Les nouveaux pouvoirs de l'administration institues par les lois de 1978 et 1983 donnent à penser qu'elle devra en répondre devant les consommateurs lorsque les mesures prévues n'auront pas été prises.
Author :
Publisher : Presses Universitaires de France - PUF
ISBN 13 :
Total Pages : 236 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Sécurite des consommateurs et responsabilité du fait des produits written by and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 1998 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Colloque
Publisher :
ISBN 13 : 9782275008721
Total Pages : 235 pages
Book Rating : 4.0/5 (87 download)
Download or read book Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux written by Colloque and published by . This book was released on 1987 with total page 235 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jean-Luc Thiver
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 415 pages
Book Rating : 4.:/5 (758 download)
Download or read book La responsabilité du fait des produits alimentaires défectueux written by Jean-Luc Thiver and published by . This book was released on 2010 with total page 415 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l’heure où la sécurité des produits alimentaires révèle une précaution accrue, la jurisprudence et les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux visent à améliorer la sécurité juridique des consommateurs. Selon les travaux préparatoires, la loi n°98-389 du 19 mai 1998 instaurerait une responsabilité dite « objective » qui se détacherait de la responsabilité de droit commun classique fondée sur la faute. Les producteurs et les vendeurs sont dès lors tenus de mettre sur le marché un produit qui offre « la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». Ces mesures consuméristes s’accompagnent d’obligations d’information et de conseils incombant aux professionnels. Cependant, cette obligation de sécurité rénovée peut-elle pareillement s’appliquer à tous les biens meubles, y compris les aliments, selon la qualification prévue dans l’article 1386-3 du Code civil ? Les fabricants se voient en outre contraints de réparer tout dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux. Dès lors, la doctrine paraît communément admettre que ces mesures dites « objectives », fondées sur un mode de présomption du préjudice pour « risque créé », assoupliraient les conditions d’indemnisation des victimes. Néanmoins, la réparation ne demeure-t-elle pas inéluctablement subordonnée au lien de cause à effet entre la faute du fabricant et le dommage subi par la victime? La preuve du lien de causalité peut-elle être subsumée dans le "dommage réparable"?
Author : Galatia Alexaki
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book Les éléments objectifs et les éléments subjectifs de la responsabilité du fait des produits défectueux et la rpotection du consommateur written by Galatia Alexaki and published by . This book was released on 1993 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE (85 374 CEE) RELATIVE AU RAPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX INTRODUIT UN NOUVEAU SYSTEME DE RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR QUI SE DISTINGUE NETTEMENT DU SYSTEME TRADITIONNEL DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE. IL S'AGIT D'UNE RESPONSABILITE INDEPENDANTE DE TOUTE FAUTE BASEE SUR LA NOTION DU DEFAUT DE SECURITE OBJECTIVEMENT APPRECIE PAR LE JUGE DE FOND. EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES CONSOMMATEURS LA DIRECTIVE N'ABOLIT PAS LES DROITS NATIONAUX PREEXISTANT DONT LA VICTIME POURRA SE PREVALOIR AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE. LE DROIT GREC APPLIQUANT SUR CE POINT LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE NOUS A CONDUIT A PROCEDER A UN EXAMEN PARALLELE DES ELEMENTS TANT OBJECTIFS (PRODUIT, DEFAUT, DOMMAGE) QUE SUBJECTIFS (RESPONSABLE, VICTIME-CONSOMMATEUR) DE CES DEUX SYSTMES DE RESPONSABILITE. TOUTEFOIS LE RESULTAT N'EST PAS TRES SATISFAISANT. LA LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI CONSTITUE L'IDEE MAITRESSE DE NOTRE TEXTE N'EST PAS SUFFISAMMENT ASSUREE PUISQUE LA DIVERSITE DE SOLUTIONS NATIONALES EN MATIERE PERSISTE ET QUE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS INTERNES N'A PAS ETE PLEINEMENT REALISEE.
Author : Galatia Alexaki
Publisher :
ISBN 13 : 9789602324547
Total Pages : 225 pages
Book Rating : 4.3/5 (245 download)
Download or read book Les éléments objectifs et les éléments subjectifs de la responsabilité du fait des produits défectueux et la protection du consommateur written by Galatia Alexaki and published by . This book was released on 1994 with total page 225 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Catherine Calife
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 978 pages
Book Rating : 4.:/5 (78 download)
Download or read book La protection du consommateur en matière de sécurité des produits et services written by Catherine Calife and published by . This book was released on 2001 with total page 978 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une politique de la consommation visant à la promotion des inter^ets des consommateurs, si elle veut ^etre complète, se doit d'integrer dans son champ d'analyse tant les produits que les services. Le droit français a, parmi d'autres en la matière, une politique déterminée : celle de prévenir et de réprimer les accidents causés par les produits et les services. L'ordre public et l'équité exigent que l'obligation de sécurité profite à toute personne tiers à la convention. En effet, la jurisprudence et la doctrine tendent à unifier le régime des responsabilités contractuelles et délictuelles en soumettant les professionnels à des obligations identiques à l'égard des consommateurs de produits et services, qu'ils soient ou non contractants. Tenter d'analyser et d'apprécier la double nature (prévention, répression et réparation) de la protection du consommateur et de la sécurité des produits et services, tel est l'objet de cette étude. La prévention repose sur un ensemble de règles nationales, européennes ou internationales, qui a pour but d'assurer un meilleur accès aux produits et services et une utilisation sans danger pour les consommateurs. Dans la pratique, cette prévention va se révéler fragile. Le droit français et le droit européen ont aggravé les responsabiliteés civiles et pénales des professionnels pour manquement à leurs obligations de sécurité. En réprimant ainsi le défaut de sécurité, le droit français tend à protéger le consommateur-victime et à lui accorder une réparation pour les dommages subis.
Author : Bernard Cazeneuve
Publisher :
ISBN 13 : 9782100483549
Total Pages : 213 pages
Book Rating : 4.4/5 (835 download)
Download or read book La responsabilité du fait des produits written by Bernard Cazeneuve and published by . This book was released on 2005 with total page 213 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Aujourd'hui le consommateur exige des produits sûrs. Les industriels se trouvent donc dans l'obligation de garantir aux citoyens un niveau élevé de sécurité. Dans une économie mondialisée, des législations de plus en plus contraignantes obligent les entreprises à prévenir les atteintes potentielles à la santé ou à l'environnement résultant de leurs activités. Quels sont les principes posés par le droit européen relatif à la sécurité des produits ou à la responsabilité du fait des produits défectueux ? Quels sont les fondements du droit français, droit civil ou droit pénal, par rapport aux règles anglo-saxonnes ? Enfin, comment les différents acteurs de l'entreprise doivent-ils se comporter pour limiter au maximum les risques juridiques et médiatiques inhérents au défaut de sécurité du produit ? Clair et pédagogique, cet ouvrage permettra aux ingénieurs, cadres et commerciaux de l'industrie de comprendre les enjeux de ce risque juridique et d'adopter les mesures préventives propres à le minimiser.
Author : Sarwat Abdel-Hamid
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 918 pages
Book Rating : 4.:/5 (799 download)
Download or read book Obligations et responsabilité du fabricant de produits dangereux written by Sarwat Abdel-Hamid and published by . This book was released on 1989 with total page 918 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: PLUS QUE JAMAIS, LA QUESTION DE PRODUITS DANGEREUX ET, PAR LA-MEME, LES OBLIGATIONS ET LA RESPONSABILITE DU FABRICANT SONT A L'ORDRE DU JOUR. DANS CE DOMAINE, MIEUX VAUT MENER UNE POLITIQUE EFFICACE DE PREVENTION. C'EST CE QUE TRAITE LA PREMIERE PARTIE CONSACREE AUX OBLIGATIONS DU FABRICANT ET AUX MOYENS ATTRIBUES AUX POUVOIRS PUBLICS EN VERTU DE LA LOI DU 21 JUILLET 1983 SUR LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET AU JUGE POUR PREVENIR LES DOMMAGES. TOUTEFOIS, LES ACCIDENTS SONT STATISTIQUEMENT INEVITABLES. DES LORS, LA DEUXIEME PARTIE EXPOSE LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT DANS L'ETAT ACTUEL DU DROIT FRANCAIS, ET ELLE EXAMINE LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR LA DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. NOUS PRECONISONS: -FAIRE PARTICIPER DAVANTAGE LE JUGE, LES CONSOMMATEURS ET LEURS ORGANISATIONS AGREES DANS LA PREVENTION DU DOMMAGE: -UNE DIRECTIVE EUROPEENNE DE PORTEE GENERALE SUR LA PREVENTION DE DANGERS DES PRODUITS; -PLUS DE REALISME EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE FINANCIERE DU FABRICANT ET SA COUVERTURE: -UN REGIME COMMUN POUR L'INDEMNISATION DE TOUS LES DOMMAGES ACCIDENTELS.
Author : Marc Fallon
Publisher : Emile Bruylant
ISBN 13 :
Total Pages : 700 pages
Book Rating : 4.:/5 (31 download)
Download or read book Les accidents de la consommation et le droit written by Marc Fallon and published by Emile Bruylant. This book was released on 1982 with total page 700 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 439 pages
Book Rating : 4.:/5 (666 download)
Download or read book Les éléments objectifs et le éléments subjectifs de la responsabilité du fait des produits défectueux et la protection du consommateur written by and published by . This book was released on 1993 with total page 439 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Ali Ariaeipour
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (867 download)
Download or read book La responsabilité du fait des produits défectueux en droit des affaires internationales et comparé (droit européen, droit français et droit iranien). written by Ali Ariaeipour and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Responsabilité du fait du produit c'est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s'occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d'autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l'institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l'exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.
Author : Reza Khoshnoodi
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 518 pages
Book Rating : 4.:/5 (124 download)
Download or read book La protection du consommateur contre les produits défectueux written by Reza Khoshnoodi and published by . This book was released on 2011 with total page 518 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Traditionnellement, on entend par droit de la consommation l'ensemble des règles ayant pour objet d'équilibrer les relations entre consommateurs et professionnels. Ce droit ne se résume pas au Code de la consommation et ne doit pas non plus se limiter à la simple protection de l'intérêt économique des consommateurs. La sécurité des individus est, elle aussi, une valeur essentielle, et elle déborde du domaine de la protection de leurs intérêts économiques dans la relation professionnel-consommateur. Dès lors, la question essentielle qui se pose est de savoir si le droit de la consommation, au sens traditionnel, est suffisamment armé pour protéger le consommateur contre les produits défectueux et les dommages qu'ils causent. Afin d'y répondre, cette étude entreprend une réflexion approfondie, portant notamment sur l'indépendance du droit de la consommation. Elle démontre que le droit de la consommation ne peut pas à lui tout seul assurer la protection des consommateurs et que celle-ci passe nécessairement aussi par le recours à d'autres branches du droit, en particulier au droit public, au droit pénal et au droit civil.
Author : Duncan Fairgrieve
Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 0191669954
Total Pages : 1112 pages
Book Rating : 4.1/5 (916 download)
Download or read book Product Liability written by Duncan Fairgrieve and published by Oxford University Press. This book was released on 2020-05-20 with total page 1112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Product Liability is a recognised authority in the field and covers the product liability laws through which manufacturers, retailers, and others may be held liable to compensate persons who are injured, or who incur financial loss, when the products which they manufacture or sell are defective or not fit for their purpose. Product defects may originate in the production process, be one of design, or be grounded in a failure to issue an adequate warning or directions for safe use and practitioners advising business clients or claimants will find this book provides all the necessary information for practitioners to manage a product liability claim. This new edition has been fully updated to take account of 10 years of development in case law and regulation, and the increasing impact of cross-border and transnational sale of goods. The Court of Justice of the European Union handed down major rulings concerning the Product Liability Directive which affect the application of the Directive and national arrangements and Fairgrieve and Goldberg examines this in detail. For any legal practitioner operating in areas which require knowledge of European product liability law, an understanding of the impact of recent developments is essential and this work is an essential resource for practitioners working on product liability, sale of goods, personal injury and negligence. The work provides comprehensive coverage of the law of negligence as it applies to product liability, of the strict liability provisions of the Consumer Protection Act 1987, and of the EU's Product Liability Directive on which the Act is based. Although the majority of cases involve pharmaceuticals and medical devices, in recent English cases the allegedly defective products have been as diverse as a child's buggy, an All Terrain Vehicle, and even a coffee cup. Many cases are brought as group actions, and the book examines the rights of those who are injured by defective products. As well as considering the perspective of the law as it has developed in the UK, this edition contains detailed discussion of case law from other jurisdictions including the USA, Australia, New Zealand, Canada, France and Germany. The coverage in the work is complemented by a full analysis of issues which arise in transnational litigation involving problems of jurisdiction and the choice of laws.
Author : Jean-Sébastien Borghetti
Publisher : LGDJ
ISBN 13 : 9782275025612
Total Pages : 756 pages
Book Rating : 4.0/5 (256 download)
Download or read book La responsabilité du fait des produits written by Jean-Sébastien Borghetti and published by LGDJ. This book was released on 2004 with total page 756 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité du fait des produits illustre les difficultés et les ambiguïtés de l'harmonisation du droit des obligations en Europe. La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a entendu à la fois harmoniser le droit des États membres de la Communauté européenne et améliorer la protection des consommateurs. Elle n'a toutefois pas eu le succès escompté. Dans presque toute l'Europe, les victimes de produits dommageables continuent à invoquer de préférence les régimes de responsabilité du fait des produits développés avant la transposition de la directive de 1985, plutôt que le régime prévu par le texte communautaire. Le présent ouvrage analyse les raisons de cet échec de la directive, à l'échelle européenne. Il démontre que les différences entre les divers régimes nationaux de responsabilité du fait des produits, qui ont justifié le processus communautaire d'harmonisation, sont plus apparentes que réelles. Il existe en effet une logique commune qui unit tous ces régimes. Or, la directive de 1985 n'a nullement rompu avec cette logique. La continuité existant entre la directive et les régimes qui l'ont précédée explique la faible incidence du texte communautaire sur les droits nationaux. Elle éclaire par ailleurs les évolutions possibles de ces derniers, à l'heure où la Cour de justice des Communautés européennes semble vouloir interdire la coexistence dans chaque pays de plusieurs régimes distincts de responsabilité du fait des produits. L'auteur montre en particulier comment, dans le cas de la France, la disparition éventuelle de la responsabilité fondée sur le manquement du vendeur professionnel à son obligation de sécurité serait sans réelle conséquence sur les droits dont disposent les victimes de produits dommageables.
