Resume Des Resultats De La Procedure De Consultation Concernant Le Rapport Et Lavant Projet Du 15 Juillet 2004 Presentes Par Le Groupe De Travail Internement Relatif A La Modification Du Code Penal Suisse Dans Sa Teneur Du 13122002 Concernant La Mise En Oeuvre De Larticle 123a Cst Sur Linternement A Vie Pour Les Delinquants Juges Tres Dangereux Ainsi Que Quelques Correctifs Apportes Au Nouveau Droit Regissant Les Mesures

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