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Responsabilite Des Societes Meres Du Fait De Leurs Filiales
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Author :Organisation de coopération et de développement économiques Publisher :Organisation de coopération et de développement économiques ; Montréal : Renouf ISBN 13 :9789264220683 Total Pages :133 pages Book Rating :4.2/5 (26 download)
Book Synopsis Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales by : Organisation de coopération et de développement économiques
Download or read book Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales written by Organisation de coopération et de développement économiques and published by Organisation de coopération et de développement économiques ; Montréal : Renouf. This book was released on 1980 with total page 133 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales by : Organisation de coopération et de développement économiques
Download or read book Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales written by Organisation de coopération et de développement économiques and published by . This book was released on 1980 with total page 133 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Organisation de coopération et de développement économiques. Secrétariat Publisher : ISBN 13 : Total Pages :0 pages Book Rating :4.:/5 (53 download)
Book Synopsis Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales by : Organisation de coopération et de développement économiques. Secrétariat
Download or read book Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales written by Organisation de coopération et de développement économiques. Secrétariat and published by . This book was released on 1980 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Responsabilité des sociétès-mères du fait de leurs filiales by : Organización de Cooperación y Desarrollo Económico
Download or read book Responsabilité des sociétès-mères du fait de leurs filiales written by Organización de Cooperación y Desarrollo Económico and published by . This book was released on 1980 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales by : Meriem Ouassini Sahli
Download or read book La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales written by Meriem Ouassini Sahli and published by . This book was released on 2014 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En principe, les sociétés intégrées à un groupe sont juridiquement indépendantes et sont des sociétés comme d'autres, jouissant de la personnalité morale, et participant à la vie juridique comme tout sujet de droit. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle exercé par la société mère, chef de groupe, et qui est dicté par la communauté d'intérêts qui cimente le groupe, il y a une asymétrie entre la situation de fait et la situation de droit. La responsabilité du groupe ne pouvant, de fait, pas être engagée, l'autre option est la recherche de la responsabilité de la mère, en sa qualité de société contrôlante, lorsqu'un acte dommageable a été commis par sa filiale. Toutefois, la notion d'autonomie pose un écran juridique très résistant qui protège la mère de toute action menée à son encontre du fait de ses filiales. Par principe, la responsabilité de la société-mère pour les faits de sa fille ne peut donc être recherchée.Par ailleurs, les groupes de sociétés présentent généralement la particularité d'être marqués par le sceau de l'extranéité, en raison de leurs activités qui se déploient bien souvent au-delà des seules frontières nationales, ce visage transnational de l'activité des sociétés rend plus difficile la responsabilisation de la société mère pour les actes commis par ses filiales, il faut, effectivement, dire que le droit international public, n'est pas en mesure de développer un système de responsabilité globale pour des cas de dommages trans-frontières.
Book Synopsis La responsabilité de la société mère à l'égard des tiers by : Aurélie Langlois-Colson
Download or read book La responsabilité de la société mère à l'égard des tiers written by Aurélie Langlois-Colson and published by . This book was released on 2001 with total page 662 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les groupes de sociétés sont dominés par un contradiction entre la situation de fait et la situation de droit. Cette ambivalence du groupe est source de difficultés pour les partenaires des filiales et notamment pour ses créanciers. Pour la réalisation de leur objet social, les filiales sont amenées à conclure des contrats de biens ou de services avec différents fournisseurs. Ceux-ci sont les créanciers de telle ou telle filiale. Ils ne sont pas autorisés à demander le paiement de leurs créances à une autre société que celle avec laquelle ils ont contracté. Pourtant, la pratique montre que certains groupes abusent les créanciers, soit en entretenant une confusion sur le fonctionnement de leur structure, soit en malmenant les sociétés contrôlées. En dépit des principes du droit des sociétés, la jurisprudence a jeté les bases d'un statut protecteur des créanciers en faisant appel au droit civil (théorie de l'apparence, responsabilité civile). Elle a été relayée par la loi du 25 janvier 1985 qui bat en brèche la responsabilité limitée de l'associée. Enfin, certains créanciers organisent d'emblée leur protection en exigeant dès la conclusion des contrats la garantie de la société mère. Les intérêts des créanciers des filiales sont également menacés en d'opérations internes au groupe. Les sociétés d'un même groupe concluent souvent entre elles des conventions d'ordre financier ou commercial. Elles deviennent ainsi débitrices et créancières les unes des autres. En raison de sa prépondérance, la société mère peut dicter sa volonté à ses filiales et immoler certaines d'entre elles en leur imposant des conventions injustes. Ainsi, en cas de surévaluation ou de sous évaluation du prix de la transaction, le fisc peut souffrir d'un manque à gagner. Mais surtout, le patrimoine de la filiale est le gage commun des créanciers sociaux et s'il est entamé, ceux-ci subiront nécessairement un préjudice à retardement.
Author :Vanessa Desoutter Publisher :Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften ISBN 13 :9783631624265 Total Pages :449 pages Book Rating :4.6/5 (242 download)
Book Synopsis La responsabilité civile de la société mère vis-à-vis de sa filiale by : Vanessa Desoutter
Download or read book La responsabilité civile de la société mère vis-à-vis de sa filiale written by Vanessa Desoutter and published by Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften. This book was released on 2012 with total page 449 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le groupe constitue un phenomene difficilement apprehensible pour le juriste. L'Allemagne est un des premiers Etats a l'apprehender au travers de la codification de la loi sur les societes par actions (Aktiengesetz) de 1965. Le legislateur francais a renonce a une reglementation coherente du droit des groupes, privilegiant le recours aux instruments du droit commun. Cet ouvrage analyse les solutions retenues par la codification partielle du droit des groupes de l'Aktiengesetz et les compare aux instruments juridiques existant en droit francais. Sur les bases de cette analyse, l'etude comparative se poursuivra plus particulierement au regard des regimes specifiques de mise en cause de la responsabilite civile de la societe mere vis-a-vis de sa filiale."
Book Synopsis Investissement international et entreprises multinationles by : Organisation de Coopération et de Développement économiques
Download or read book Investissement international et entreprises multinationles written by Organisation de Coopération et de Développement économiques and published by . This book was released on 1980 with total page 133 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité de la société mère du fait de sa filiale by : Anissa Benabassa
Download or read book La responsabilité de la société mère du fait de sa filiale written by Anissa Benabassa and published by . This book was released on 2019 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Board Directors and Corporate Social Responsibility by : S. Boubaker
Download or read book Board Directors and Corporate Social Responsibility written by S. Boubaker and published by Springer. This book was released on 2012-11-14 with total page 298 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume introduces readers to recent developments in the fields of board of directors and corporate social responsibility. It also provides new insights and perspectives on corporate governance practices in different countries.
Author :Academie de Droit International de la Haye Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9780792324720 Total Pages :432 pages Book Rating :4.3/5 (247 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours - Collected Courses, 1991-V by : Academie de Droit International de la Haye
Download or read book Recueil Des Cours - Collected Courses, 1991-V written by Academie de Droit International de la Haye and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1993-08-24 with total page 432 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." This list containes: - International Law and the Avoidance, Containment and Resolution of Disputes, General Course on Public International Law by R. HIGGINS, Professor at the London School of Economics and Political Science. - L'harmonisation du droit international prive de la faillite, par P. VOLKEN, professeur a l'Universite de Fribourg.
Book Synopsis L' Avenir Du Droit International de L'environnement by : Renâe Jean Dupuy
Download or read book L' Avenir Du Droit International de L'environnement written by Renâe Jean Dupuy and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1985-11-04 with total page 540 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: German Environmental Law addresses scholars, lawmakers, administrators, investors, & protectionists from outside Germany who do not read German but wish to have access to the sources of German environmental law. The major law texts concerning nature conservation, air quality control, water protection, waste management, road planning, environmental impact assessment & environmental liability are reproduced. Also included are the Technical Instructions on Air Quality Control, an administrative guideline of great practical importance, which is often taken as a point of reference for the construction of industrial plants, even outside Germany. The law texts are accompanied by a case-related introduction to German environmental law. While there are numerous introductions to & editions of German environmental law in the German language, this book is the first to outline German environmental law & reproduce the basic law texts in the English language.
Book Synopsis Reforming the French Law of Obligations by : John Cartwright
Download or read book Reforming the French Law of Obligations written by John Cartwright and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2009-04-17 with total page 950 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The 2005 Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, also dubbed the Avant-projet Catala, suggests the most far-reaching reform of the French Civil code since it came into force in 1804. It reviews central aspects of contract law, the law of delict and the law of unjustified enrichment. There is currently a very lively debate in France as to the merits or the demerits of both the particular draft provisions and the general idea of recodification as such. This volume is the first publication to introduce the reform proposals to an English speaking audience. It contains the official English translation of the text, and distinguished private lawyers from both England and France analyse and assess particularly interesting aspects of the substantive draft provisions in a comparative perspective. Topics covered include negotiation and renegotiation of contracts, la cause, the enforcement of contractual obligations, termination of contract and its consequences, the effects of contracts on third parties, the definition of la faute, the quantification of damages, and the law of prescription. The volume also contains an overall assessment of the draft provisions by one of the most senior French judges who chaired the Working Party on the Avant-projet, established by the French Supreme Court, the Cour de cassation. The book is indispensable for comparative private lawyers and lawyers with a particular interest in French law. It is also of use to all private lawyers (both academics and practitioners) looking for information on recent international and European trends in contract and tort.
Author :Organisation for Economic Co-operation and Development Publisher :Organisation for Economic Co-operation and Development ; [Washington, D.C. : sold by OECD Publications and Information Center] ISBN 13 : Total Pages :136 pages Book Rating :4.3/5 (91 download)
Book Synopsis Responsibility of Parent Companies for Their Subsidiaries by : Organisation for Economic Co-operation and Development
Download or read book Responsibility of Parent Companies for Their Subsidiaries written by Organisation for Economic Co-operation and Development and published by Organisation for Economic Co-operation and Development ; [Washington, D.C. : sold by OECD Publications and Information Center]. This book was released on 1980 with total page 136 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This study consists of a comparative analysis by the OECD Secretariat and notes submitted by individual Member countries on the basis of a questionnaire.
Book Synopsis Multinationals and the Constitutionalization of the World Power System by : Jean-Philippe Robe
Download or read book Multinationals and the Constitutionalization of the World Power System written by Jean-Philippe Robe and published by Routledge. This book was released on 2016-06-03 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This collection offers a powerful and coherent study of the transformation of the multinational enterprise as both an object and subject of law within and beyond States. The study develops an analysis of the large firm as being a system of organization exercising vast powers through various instruments of private law, such as property rights, contracts and corporations. The volume focuses on the firm as the operational unit of governance within emerging systems of globalization, whilst exploring in-depth the forms within which the firm might be regulated as against the inhibiting parameters of national law. It connects, through the ordering concept of the firm in globalization, the distinct regimes of constitutionalization, national and international law. The study will be of interest to students and academics in globalization and the regulation of multinational corporations, as well as law, economics and politics on a global scale. It will also interest government leaders and NGOs working in the areas of MNE regulations.
Download or read book Recueil des cours written by and published by . This book was released on 1993 with total page 446 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Analyses Legales Et Economiques Sur Les Entreprises Multinationales by : Klaus J. Hopt
Download or read book Analyses Legales Et Economiques Sur Les Entreprises Multinationales written by Klaus J. Hopt and published by . This book was released on 1982 with total page 376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
