Rapport Fait Au Nom De La Commission Chargee Dexaminer Le Projet De Loi Adopte Par La Chambre Des Deputes Adopte Avec Modifications Par Le Senat Ayant Pour Objet 1dautoriser Le Recouvrement Par La Poste Des Effets De Commerce Valeurs Etc Soumis Au Protet 2dabaisser Le Droit Proportionnel Dencaissement 3de Reduire Le Droit Dabonnement Par Lintermediaire De La Poste Par M Bernier 10 Juillet 1880

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