Quatriesme Arrest Du Conseil Destat Du Roy Portant Cassation De Lassemblee Tenue En Lhostel De Ville De Paris Le 29 Du Mois Passe Deffenees Aux Habitans De Payer Aucunes Taxes En Consequence De Ce Qui Sen Est Ensuivy

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Quatriesme arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant cassation de l'assemblée tenue en l'Hostel de ville de Paris le 29. du mois passé, & deffenees aux habitans de payer aucunes taxes, en conséquence de ce qui s'en est ensuivy

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Quatriesme arrest du conseil d'estat du roy, portant cassation de l'assemblée tenuë en l'hostel de la ville de Paris le 29 du mois passé (Juillet).

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