Projet De Loi Sur Lorganisation Du Notariat

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Publisher : Hachette Livre Bnf
ISBN 13 : 9782013752060
Total Pages : pages
Book Rating : 4.7/5 (52 download)

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Download or read book Projet de Loi Destine a Modifier Et a Completer La Loi Sur L'Organisation Du Notariat written by and published by Hachette Livre Bnf. This book was released on 2016-06 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Projet de loi destinA(c) A modifier et A complA(c)ter la loi des 25 ventose et 5 germinal an XI (16 et 26 mars 1803) sur l'organisation du notariat Date de l'A(c)dition originale: 1889 Appartient A l'ensemble documentaire: Limous1 Ce livre est la reproduction fidA]le d'une oeuvre publiA(c)e avant 1920 et fait partie d'une collection de livres rA(c)imprimA(c)s A la demande A(c)ditA(c)e par Hachette Livre, dans le cadre d'un partenariat avec la BibliothA]que nationale de France, offrant l'opportunitA(c) d'accA(c)der A des ouvrages anciens et souvent rares issus des fonds patrimoniaux de la BnF. Les oeuvres faisant partie de cette collection ont A(c)tA(c) numA(c)risA(c)es par la BnF et sont prA(c)sentes sur Gallica, sa bibliothA]que numA(c)rique. En entreprenant de redonner vie A ces ouvrages au travers d'une collection de livres rA(c)imprimA(c)s A la demande, nous leur donnons la possibilitA(c) de rencontrer un public A(c)largi et participons A la transmission de connaissances et de savoirs parfois difficilement accessibles. Nous avons cherchA(c) A concilier la reproduction fidA]le d'un livre ancien A partir de sa version numA(c)risA(c)e avec le souci d'un confort de lecture optimal. Nous espA(c)rons que les ouvrages de cette nouvelle collection vous apporteront entiA]re satisfaction. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr