Projet De Loi C 15a

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Download or read book Projet de loi C-51 written by and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Après la deuxième lecture, le 15 juin 2017, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui en a fait rapport à la Chambre des communes avec plusieurs amendements le 20 novembre 2017 2. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture par la Chambre des communes tel que modifié, le 11 décembre 2017. [...] Enfin, le projet de loi C-51 modifie la Loi sur le ministère de la Justice 7 pour exiger que le ministre de la Justice dépose, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement présenté dans l'une ou l'autre des chambres du Parlement, un énoncé des répercussions éventuelles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte. [...] Par suite de l'affaire Vader, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a écrit à la ministre de la Justice, l'honorable Jody Wilson-Raybould, recommandant au ministère d'accorder la priorité à la présentation d'un projet de loi abrogeant « toutes les dispositions du Code criminel ayant été déclarées inconstitutionnelles ou inopérantes », ajoutant qu [...] Selon cet article, commet une infraction quiconque affecte de s'adonner frauduleusement à la pratique de la magie, de la sorcellerie, de l'enchantement ou de la conjuration, de dire la bonne aventure pour de l'argent et de découvrir, par l'occultisme, où se trouve un objet perdu ou volé ou comment il peut être retrouvé. [...] Or, au fil des ans, le droit criminel a intégré un certain nombre de mythes discriminatoires qui portent atteinte au droit des femmes et des enfants à la même protection et au même bénéfice de la loi que tous aux termes de l'article 15 de la Charte, et contreviennent par ailleurs à l'article 28 de la Charte, qui prévoit que l'ensemble des droits et libertés mentionnés dans la Charte sont garantis.