Projet De Loi C 10 Loi Edictant La Loi Sur La Justice Pour Les Victimes Dactes De Terrorisme Et Modifiant La Loi Sur Limmunite Des Etats Le Code Criminel La Loi Reglementant Certaines Drogues Et Autres Substances Ressource Electronique Deliberations Du Comite Senatorial Permanent Des Affaires Juridiques Et Constitutionnelles

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Download or read book Projet de loi C-75 written by and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le projet de loi apporte également des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) 10, notamment « en vue de favoriser une réponse plus souple aux infractions contre l'administration de la justice 11 ». De plus, le projet de loi C-75 réintroduit les modifications législatives provenant des projets de loi suivants : • le projet de loi C-28, Loi modifiant le [...] Finalement, le projet de loi C-75 prévoit des dispositions de coordination avec les projets de loi suivants qui modifient dans certains cas les mêmes dispositions : • le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois; • le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relati [...] De plus, par suite d'un amendement adopté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, l'infraction de tenue de maison de débauche n'est plus reclassée puisque toutes les infractions et dispositions relatives aux maisons de débauche sont abrogées 13. [...] De plus, en vertu de l'article 537 modifié du Code, un juge de paix agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire peut « régler le cours de l'enquête de toute manière qui lui paraît souhaitable, notamment afin de favoriser une enquête rapide et équitable » (par. [...] Lors de la détermination de la peine, l'alinéa 718.2a)(ii) prévoit comme circonstance aggravante les situations où BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 11 PUBLICATION No 42-1-C75-F RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-75 l'infraction constitue un mauvais traitement de l'époux ou du conjoint de fait.