Author : Johan Callewaert
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9287178410
Total Pages : 111 pages
Book Rating : 4.2/5 (871 download)
Book Synopsis L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme by : Johan Callewaert
Download or read book L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme written by Johan Callewaert and published by Council of Europe. This book was released on 2013-04-01 with total page 111 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Prévue par le Traité de Lisbonne, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est appelée à devenir un événement majeur dans l’histoire juridique européenne, car elle permettra enfin aux particuliers et aux entreprises de soumettre au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme les actes des institutions de l’Union européenne, dont l’importance croissante dans la vie de tous les jours n’est plus à démontrer. Au terme de presque trois années de négociations, un projet de traité permettant cette adhésion a été adopté le 5 avril 2013. A la lumière de ce projet, l'ouvrage analyse de façon synthétique, dans un langage simple mais rigoureux, les raisons, les moyens et les effets de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention.