Nouveau Code Des Municipalites

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ISBN 13 : 9782898470424
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.4/5 (74 download)

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Download or read book Petit code des municipalités written by and published by . This book was released on 2024 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Voici la seizième édition du Petit Code des municipalités. Son format pratique et le choix du contenu vous permettront d’avoir à portée de la main les principales lois qui régissent le monde municipal. Des tables des matières détaillées pour chacun des textes présentés et un index analytique exhaustif vous guideront dans votre recherche d’information.En 1984, le Gouvernement du Québec a amorcé une vaste opération de révision des lois municipales qui doit mener à un Code des municipalités. La rédaction des deux premiers livres de ce code a donné lieu à l’adoption de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) et de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9). En 2005, pour répondre aux attentes du monde municipal, le législateur a devancé les livres 3 et 4 par l’adoption de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) qui constitue le livre 5. Cette loi regroupe et modernise les compétences des municipalités dont traitent la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).Nous avons donc conçu le Petit Code des municipalités comme un recueil des lois reflétant la réforme des lois municipales et qui évoluera tout au long du processus de révision législative. Le Petit Code des municipalités se divise en trois grandes parties : les compétences municipales, les lois sectorielles et des lois connexes pertinentes.Parmi les nouveautés pour cette seizième édition, soulignons notamment les modifications apportées par la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (L.Q. 2023, c. 12), la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (L.Q. 2023, c. 20), la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (L.Q. 2023, c. 24), la Loi concernant l’expropriation (L.Q. 2023, c. 27), la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions (L.Q. 2023, c. 30), la Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice (L.Q. 2023, c. 31) et la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (L.Q. 2023, c. 33). »