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Notion De Lart Applique Et Sa Protection En Droit Dauteur Suisse
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Book Synopsis Notion de l'art appliqué et sa protection en droit d'auteur suisse by : Pierre-Alexandre Schlaeppi
Download or read book Notion de l'art appliqué et sa protection en droit d'auteur suisse written by Pierre-Alexandre Schlaeppi and published by . This book was released on 1994 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Selected Acquisitions by : Robert Crown Law Library
Download or read book Selected Acquisitions written by Robert Crown Law Library and published by . This book was released on 1995 with total page 444 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La définition de l'oeuvre by : Agnès Tricoire
Download or read book La définition de l'oeuvre written by Agnès Tricoire and published by . This book was released on 2012 with total page 726 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit définit l'œuvre pour déterminer des droits spécifiques accordés à l'auteur. Définir l'œuvre juridiquement suppose de cerner le type d'objets recevables comme œuvres pour le droit, et les qualités que ces objets doivent présenter pour être éligibles à la protection. Les débats portant sur la légitimité du droit d'auteur et sa portée, qu'ils soient ceux des économistes ou des juristes du 19ème siècle, ou les débats contemporains à propos d'internet, montrent, ce qui a été rarement relevé ou discuté, des conceptions très différentes de l'œuvre. Celles-ci ont des incidences sur les positions, certains défendant la propriété au nom d'une acception personnaliste de l'œuvre, certains la contestant au nom de la protection de l'intérêt du public, insistant sur le fait que l'œuvre est essentiellement constituée de ce qui appartient à tous, d'autres enfin suggérant des compromis. La définition du champ du droit d'auteur s'est considérablement complexifiée avec des extensions non prévues par le législateur révolutionnaire, aux arts appliqués d'abord, malgré la création d'un statut spécifique, celui des dessins et modèles, puis à la fin du 20ème siècle aux logiciels et aux bases de données. Le droit d’auteur est donc aujourd’hui un ensemble de règles applicables à des objets hétéroclites, ce qui affaiblit considérablement la protection conférée aux auteurs et crée des difficultés d’interprétations multiples qui ont considérablement accru l’insécurité juridique de la matière. Les critères apparemment consensuels retenus par le droit pour qualifier l'œuvre juridiquement, qui distinguent l'idée de la forme, pour ne retenir que la deuxième, et exigent de l'œuvre qu'elle soit originale pour être protégeable, sont-ils neutres? D'où viennent-ils? Une plongée dans l'histoire de l'art et de la littérature et en philosophie permet de les mettre en perspective, de comprendre leur sens et de critiquer leur pertinence et leur prétendue neutralité. Dès lors qu'ils se révèlent tout à la fois évaluatifs et relativistes, il s'agit de dépasser ce paradoxe et de chercher à refonder le droit d'auteur sur des bases ayant un rapport plus direct et moins contestable avec l'œuvre et son auteur. C'est aux sources de la philosophie, qui éclaire tout ce parcours de recherche, que seront puisées les propositions de nouveaux critères pour définir l'œuvre en droit.
Book Synopsis La définition de l'œuvre by : Agnès Tricoire (avocate).)
Download or read book La définition de l'œuvre written by Agnès Tricoire (avocate).) and published by . This book was released on 2013 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit définit l'œuvre pour déterminer des droits spécifiques accordés à l'auteur. Définir l'œuvre juridiquement suppose de cerner le type d'objets recevables comme œuvres pour le droit, et les qualités que ces objets doivent présenter pour être éligibles à la protection. Les débats portant sur la légitimité du droit d'auteur et sa portée, qu'ils soient ceux des économistes ou des juristes du 19ème siècle, ou les débats contemporains à propos d'internet, montrent, ce qui a été rarement relevé ou discuté, des conceptions très différentes de l'œuvre. Celles-ci ont des incidences sur les positions, certains défendant la propriété au nom d'une acception personnaliste de l'œuvre, certains la contestant au nom de la protection de l'intérêt du public, insistant sur le fait que l'œuvre est essentiellement constituée de ce qui appartient à tous, d'autres enfin suggérant des compromis. La définition du champ du droit d'auteur s'est considérablement complexifiée avec des extensions non prévues par le législateur révolutionnaire, aux arts appliqués d'abord, malgré la création d'un statut spécifique, celui des dessins et modèles, puis à la fin du 20ème siècle aux logiciels et aux bases de données. Le droit d’auteur est donc aujourd’hui un ensemble de règles applicables à des objets hétéroclites, ce qui affaiblit considérablement la protection conférée aux auteurs et crée des difficultés d’interprétations multiples qui ont considérablement accru l’insécurité juridique de la matière. Les critères apparemment consensuels retenus par le droit pour qualifier l'œuvre juridiquement, qui distinguent l'idée de la forme, pour ne retenir que la deuxième, et exigent de l'œuvre qu'elle soit originale pour être protégeable, sont-ils neutres? D'où viennent-ils? Une plongée dans l'histoire de l'art et de la littérature et en philosophie permet de les mettre en perspective, de comprendre leur sens et de critiquer leur pertinence et leur prétendue neutralité. Dès lors qu'ils se révèlent tout à la fois évaluatifs et relativistes, il s'agit de dépasser ce paradoxe et de chercher à refonder le droit d'auteur sur des bases ayant un rapport plus direct et moins contestable avec l'œuvre et son auteur. C'est aux sources de la philosophie, qui éclaire tout ce parcours de recherche, que seront puisées les propositions de nouveaux critères pour définir l'œuvre en droit.
Book Synopsis Industrial Design and Artistic Expression by : Barbara Pasa
Download or read book Industrial Design and Artistic Expression written by Barbara Pasa and published by BRILL. This book was released on 2020-03-09 with total page 143 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The copyright/design interface for a wider, non-specialist audience, taking as a starting point the notion of industrial design derived from design studies, on the border between art and science.
Author :Katharina Boele-Woelki Publisher :Eleven International Publishing ISBN 13 :9077596194 Total Pages :1057 pages Book Rating :4.0/5 (775 download)
Book Synopsis General Reports of the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law by : Katharina Boele-Woelki
Download or read book General Reports of the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law written by Katharina Boele-Woelki and published by Eleven International Publishing. This book was released on 2007 with total page 1057 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work contains the General Reports presented at the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law (IACL), which was held in July 2006 in Utrecht. A wide variety of topics is covered in this collection, ranging from liability of judges to competition law. The book provides an interesting assessment of the development of comparative law in recent decades and shows the growing importance of comparative law in various disciplines of law.
Download or read book UNESCO Copyright Bulletin written by and published by . This book was released on 1959 with total page 762 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Information Rules written by Carl Shapiro and published by Harvard Business Press. This book was released on 1999 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: As one of the first books to distill the economics of information and networks into practical business strategies, this is a guide to the winning moves that can help business leaders--from writers, lawyers and finance professional to executives in the entertainment, publishing and hardware and software industries-- navigate successfully through the information economy.
Book Synopsis Boletín de Derecho de Autor by : Unesco. Copyright Division
Download or read book Boletín de Derecho de Autor written by Unesco. Copyright Division and published by . This book was released on 1959 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Copyright Bulletin written by and published by . This book was released on 1952 with total page 1024 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Tunis Model Law on Copyright for Developing Countries by : Unesco. Secretariat
Download or read book Tunis Model Law on Copyright for Developing Countries written by Unesco. Secretariat and published by UNESCO ; Geneva : WIPO. This book was released on 1976 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This commentary has been drafted by the Secretariat of Unesco and the International Bureau of WIPO.
Book Synopsis Philosophy manual: a South-South perspective by : Chanthalangsy, Phinith
Download or read book Philosophy manual: a South-South perspective written by Chanthalangsy, Phinith and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2014-12-31 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le Tumulte Noir written by Jody Blake and published by Penn State Press. This book was released on 1999-01-01 with total page 232 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Jody Blake demonstrates in this book that although the impact of African-American music and dance in France was constant from 1900 to 1930, it was not unchanging. This was due in part to the stylistic development and diversity of African-American music and dance, from the prewar cakewalk and ragtime to the postwar Charleston and jazz. Successive groups of modernists, beginning with the Matisse and Picasso circle in the 1900s and concluding with the Surrealists and Purists in the 1920s, constructed different versions of la musique and la danse negre. Manifested in creative and critical works, these responses to African-American music and dance reflected the modernists' varying artistic agendas and historical climates.
Book Synopsis Free and Fair Elections by : Guy S. Goodwin-Gill
Download or read book Free and Fair Elections written by Guy S. Goodwin-Gill and published by Inter-Parliamentary Union. This book was released on 2006 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The International Protection of Adults by : Richard Frimston
Download or read book The International Protection of Adults written by Richard Frimston and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Provides the only comprehensive analysis of the key issues in relation to mental capacity in 52 jurisdictions, delivered by renowned experts in the field. Contains full details of the practical issues involved in advising in cases involving Convention XXXV.
Book Synopsis Should Trees Have Standing? by : Christopher D. Stone
Download or read book Should Trees Have Standing? written by Christopher D. Stone and published by Oxford University Press. This book was released on 2010-04-07 with total page 265 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Originally published in 1972, Should Trees Have Standing? was a rallying point for the then burgeoning environmental movement, launching a worldwide debate on the basic nature of legal rights that reached the U.S. Supreme Court. Now, in the 35th anniversary edition of this remarkably influential book, Christopher D. Stone updates his original thesis and explores the impact his ideas have had on the courts, the academy, and society as a whole. At the heart of the book is an eminently sensible, legally sound, and compelling argument that the environment should be granted legal rights. For the new edition, Stone explores a variety of recent cases and current events--and related topics such as climate change and protecting the oceans--providing a thoughtful survey of the past and an insightful glimpse at the future of the environmental movement. This enduring work continues to serve as the definitive statement as to why trees, oceans, animals, and the environment as a whole should be bestowed with legal rights, so that the voiceless elements in nature are protected for future generations.
Book Synopsis Safeguarding Traditional Cultures by : Peter Seitel
Download or read book Safeguarding Traditional Cultures written by Peter Seitel and published by . This book was released on 2001 with total page 399 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Proceedings from a conference "A global assessment of the 1989 recommendation on the safeguarding of traditional culture and folklore" held at the Smithsonian Institution June 27-30 1999. The purpose of the conference was to assess the implementation of the Recommendation (an international normative instrument adopted by UNESCO in 1989), to bring together points of view and perspectives on the Recommendaion from around the world, and suggest ways in which the Recommendation might develop in the future so that its purpose, the safeguarding of traditional culture and folklore, might be achieved.