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Notes Techniques Relatives Au Projet De Loi Modifiant La Loi De Limpot Sur Le Revenu Et Dautres Lois Connexes
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Book Synopsis Notes techniques relatives au projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois connexes by : Canada. Ministère des finances
Download or read book Notes techniques relatives au projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois connexes written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1985 with total page 163 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Notes techniques a un avant-projet de modifications a la Loi de l'impot sur le revenu et a d'autres lois connexes by : Marc Lalonde
Download or read book Notes techniques a un avant-projet de modifications a la Loi de l'impot sur le revenu et a d'autres lois connexes written by Marc Lalonde and published by . This book was released on 1984 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Notes Explicatives Sur L'avant-projet de Modification de L'impôt Sur Le Revenu by :
Download or read book Notes Explicatives Sur L'avant-projet de Modification de L'impôt Sur Le Revenu written by and published by . This book was released on 1990 with total page 401 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'avant-projet de loi qui est l'objet de ces notes renferme les propositions de modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, à la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces modifications ont pour objet de mettre en oeuvre les mesures fiscales annoncées dans le budget du 20 février 1990, ainsi que d'autres propositions rendues publiques avant juillet 1990 dont la mise en oeuvre entraîne des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu. En outre, l'avant-projet contient un grand nombre de modifications de forme qui visant à préciser et, dans certains cas, à rectifier l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de lois connexes. Ce document présente les notes visant à donner une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des députés et sénateurs, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.
Book Synopsis Modifications de la loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes by : Canada. Ministère des finances
Download or read book Modifications de la loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1993 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Modifications de la loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes by : Canada. Ministère des finances
Download or read book Modifications de la loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1993 with total page 353 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Notes explicatives au projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu by : Canada. Department of Finance
Download or read book Notes explicatives au projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu written by Canada. Department of Finance and published by . This book was released on 1982 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Draft amendments to the Income Tax Act and related statutes by :
Download or read book Draft amendments to the Income Tax Act and related statutes written by and published by . This book was released on 1984 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Notes explicatives au projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu by : Canada. Ministère des finances
Download or read book Notes explicatives au projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1982 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Projet de loi concernant l'impôt sur le revenu : notes explicatives by : Canada. Ministère des finances
Download or read book Projet de loi concernant l'impôt sur le revenu : notes explicatives written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1994 with total page 238 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Notes explicatives à l'ébauche d'un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu by : Canada. Department of Finance
Download or read book Notes explicatives à l'ébauche d'un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu written by Canada. Department of Finance and published by . This book was released on 1983 with total page 115 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Projet de loi C-51 written by and published by . This book was released on 1990 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Avant-projet de loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes by : Canada. Dept. of Finance
Download or read book Avant-projet de loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes written by Canada. Dept. of Finance and published by . This book was released on 1991 with total page 317 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Journal of the Legislative Council of the Province of Canada by : Canada. Parliament. Senate
Download or read book Journal of the Legislative Council of the Province of Canada written by Canada. Parliament. Senate and published by . This book was released on 1986 with total page 976 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Projet de loi C-51 by : Helen Morrison
Download or read book Projet de loi C-51 written by Helen Morrison and published by . This book was released on 1990 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Notes techniques a l'avant-projet de modification de la Loi de l'impot sur le revenu by : Marc Lalonde
Download or read book Notes techniques a l'avant-projet de modification de la Loi de l'impot sur le revenu written by Marc Lalonde and published by . This book was released on 1984 with total page 125 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Propositins Législatives et Notes Explicatives Relatives à des Modifications Techniques à la Loi de L'impôt Sur le Revenu, à Son Règlement et à des Textes Connexes by :
Download or read book Propositins Législatives et Notes Explicatives Relatives à des Modifications Techniques à la Loi de L'impôt Sur le Revenu, à Son Règlement et à des Textes Connexes written by and published by . This book was released on 2016 with total page 34 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Avant-projet de Modification de la Loi de L'impôt Sur Le Revenu Et Des Lois Connexes by :
Download or read book Avant-projet de Modification de la Loi de L'impôt Sur Le Revenu Et Des Lois Connexes written by and published by . This book was released on 1990 with total page 302 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce document, émis en juillet 1990 par le ministre des Finances, l'honorable Michael H. Wilson, présente l'avant projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes. Ces lois connexes sont, les Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, et la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
