Nationaux et étrangers en droit public français

Download Nationaux et étrangers en droit public français PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782275059808
Total Pages : 427 pages
Book Rating : 4.0/5 (598 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Nationaux et étrangers en droit public français by : Anne-Virginie Madeira

Download or read book Nationaux et étrangers en droit public français written by Anne-Virginie Madeira and published by . This book was released on 2018-01-23 with total page 427 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La question de la relation entre nationaux et étrangers en droit public connaît un certain nombre de mutations caractérisées par un apparent rapprochement des deux statuts juridiques et par leur redéfinition. La question est bien celle de la place que le droit public peut ou doit accorder à ceux qui vivent au sein de l'Etat mais n'en possèdent pas la nationalité et donc celle de l'actuelle signification donnée au lien de nationalité en droit public français. Cette signification semble dépendre à la fois du mode de distinction entre les concepts de national et d'étranger, c'est-à-dire de l'exercice de la souveraineté de l'Etat dans ce choix, et des statuts qui leur sont ensuite attachés en tant qu'ils sont liés par un élément primordial : la présence sur un même territoire. Ainsi, l'étranger, s'il n'est pas attaché à l'Etat par le lien de nationalité, est tout de même soumis au pouvoir étatique du fait de sa présence sur le territoire de l'Etat. Le droit relatif à la nationalité et à l'extranéité est avant tout un droit d'exclusion et de restriction qui conduit à reconnaître à l'étranger moins de droits qu'au national et qui codifie cette différence. Mais il est aussi, en parallèle, un droit d'intégration car il définit un statut de l'étranger dans l'Etat où il réside et en fait un sujet du droit de cet Etat. L'enjeu d'une étude des relations entre "nationaux" et "étrangers" est donc de questionner l'actuelle distinction juridique des deux concepts. Il s'agirait ainsi à la fois de réconcilier en la matière les deux expressions du pouvoir étatique : le pouvoir de commandement unilatéral fondé sur la contrainte et la conservation de l'autonomie et de la liberté reconnue à l'individu dans la société, et d'assurer l'équilibre entre une nécessaire différenciation des statuts, en raison de l'existence d'une communauté nationale qui fonde le pacte constitutionnel et qui est à distinguer de la simple société civile, et le respect des libertés individuelles au sein de l'Etat.

L' égalité entre nationaux et étrangers en droit public français

Download L' égalité entre nationaux et étrangers en droit public français PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 546 pages
Book Rating : 4.:/5 (922 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L' égalité entre nationaux et étrangers en droit public français by : Laurence Combet

Download or read book L' égalité entre nationaux et étrangers en droit public français written by Laurence Combet and published by . This book was released on 2005 with total page 546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La nationalité détermine la capacité de jouissance de l’intégralité des droits dans un Etat et l’extranéité entraîne, par définition, une inégalité des droits entre nationaux et étrangers. Toutefois l’application de plus en plus fréquente du principe d’égalité aux étrangers par les différentes juridictions, ainsi que l’affirmation croissante des droits attachés à la personne et non plus aux seuls citoyens ont entraîné un renouvellement du questionnement concernant l’égalité entre Français et étrangers. L’inégalité qui caractérisait le statut de l’étranger est en effet de plus en plus circonscrite à quelques domaines juridiques. D’une part, certains mécanismes spécifiques de la police des étrangers ont disparu et le juge accepte de soumettre la police des étrangers à un contrôle normal dans des cas de plus en plus nombreux. D’autre part, les fondements textuels de l’inégalité juridique entre nationaux et étrangers sont interprétés de manière de plus en plus restrictive. Enfin, l’autonomie normative du principe d’égalité produit une égalisation des conditions juridiques des nationaux et des étrangers. Le juge administratif comme le juge constitutionnel ont appliqué le principe d’égalité aux étrangers et considèrent que la différence de nationalité ne justifie pas nécessairement une différence de traitement et ne suffit pas à établir l’existence d’une différence de situation au regard de l’objet de la règle de droit. De plus, les sources du principe d’égalité se sont multipliées et de nombreuses normes internationales prescrivent un principe de non-discrimination. Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité du droit communautaire et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme imposent ainsi une égalité des droits entre nationaux et étrangers. Toutefois, l’absence de droit absolu des étrangers au séjour sur le territoire relativise la portée de l’égalité et son application ne permet pas de consacrer une identité des droits avec les nationaux dans tous les domaines.

Les étrangers dans le droit public français

Download Les étrangers dans le droit public français PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 260 pages
Book Rating : 4.:/5 (822 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les étrangers dans le droit public français by : Marcel Lachaze

Download or read book Les étrangers dans le droit public français written by Marcel Lachaze and published by . This book was released on 1938 with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Recognition of Foreign Administrative Acts

Download Recognition of Foreign Administrative Acts PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319189743
Total Pages : 389 pages
Book Rating : 4.3/5 (191 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Recognition of Foreign Administrative Acts by : Jaime Rodríguez-Arana Muñoz

Download or read book Recognition of Foreign Administrative Acts written by Jaime Rodríguez-Arana Muñoz and published by Springer. This book was released on 2015-12-11 with total page 389 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book presents an analysis of the concept of the administrative act and its classification as ‘foreign’, and studies the administrative procedure for adopting administrative acts in a range of countries in and outside Europe. While focusing on the recognition and execution of foreign administrative acts, the book examines the validity, efficacy and enforceability of foreign administrative acts at national level. The book starts with a general analysis of the issue, offering general conclusions about the experiences in different countries. It then analyses the aforementioned themes from the perspective of the domestic law of different European nations and a number of international organisations (European Union, MERCOSUR, and Andean Community). In addition, the book studies the role of the European Union in the progress towards the recognition and execution of foreign administrative acts, where the principle of mutual recognition plays a vital part. Finally, the book analyses the international conventions on the recognition and execution of administrative acts and on the legalisation of public documents.

A Register of National Bibliography

Download A Register of National Bibliography PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 332 pages
Book Rating : 4.A/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis A Register of National Bibliography by : William Prideaux Courtney

Download or read book A Register of National Bibliography written by William Prideaux Courtney and published by . This book was released on 1905 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The Encyclopaedia Britannica

Download The Encyclopaedia Britannica PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1954 pages
Book Rating : 4.0/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Encyclopaedia Britannica by : Hugh Chrisholm

Download or read book The Encyclopaedia Britannica written by Hugh Chrisholm and published by . This book was released on 1911 with total page 1954 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The Encyclopædia Britannica

Download The Encyclopædia Britannica PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1972 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Encyclopædia Britannica by : Hugh Chisholm

Download or read book The Encyclopædia Britannica written by Hugh Chisholm and published by . This book was released on 1926 with total page 1972 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The Encyclopaedia Britannica: Har to Ita

Download The Encyclopaedia Britannica: Har to Ita PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 974 pages
Book Rating : 4.A/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Encyclopaedia Britannica: Har to Ita by :

Download or read book The Encyclopaedia Britannica: Har to Ita written by and published by . This book was released on 1910 with total page 974 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The Oxford Handbook of Comparative Foreign Relations Law

Download The Oxford Handbook of Comparative Foreign Relations Law PDF Online Free

Author :
Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 0190653353
Total Pages : 891 pages
Book Rating : 4.1/5 (96 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Oxford Handbook of Comparative Foreign Relations Law by : Curtis A. Bradley

Download or read book The Oxford Handbook of Comparative Foreign Relations Law written by Curtis A. Bradley and published by Oxford University Press. This book was released on 2019-06-07 with total page 891 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Oxford Handbook ambitiously seeks to lay the groundwork for the relatively new field of comparative foreign relations law. Comparative foreign relations law compares and contrasts how nations, and also supranational entities (for example, the European Union), structure their decisions about matters such as entering into and exiting from international agreements, engaging with international institutions, and using military force, as well as how they incorporate treaties and customary international law into their domestic legal systems. The legal materials that make up a nation's foreign relations law can include constitutional law, statutory law, administrative law, and judicial precedent, among other areas. This book consists of 46 chapters, written by leading authors from around the world. Some of the chapters are empirically focused, others are theoretical, and still others contain in-depth case studies. In addition to being an invaluable resource for scholars working in this area, the book should be of interest to a wide range of lawyers, judges, and law students. Foreign relations law issues are addressed regularly by lawyers working in foreign ministries, and globalization has meant that domestic judges, too, are increasingly confronted by them. In addition, private lawyers who work on matters that extend beyond their home countries often are required to navigate issues of foreign relations law. An increasing number of law school courses in comparative foreign relations law are also now being developed, making this volume an important resource for students as well. Comparative foreign relations law is a newly emerging field of study and teaching, and this volume is likely to become a key reference work as the field continues to develop.

Encyclopedia of Human Rights

Download Encyclopedia of Human Rights PDF Online Free

Author :
Publisher : Taylor & Francis
ISBN 13 : 9781560323624
Total Pages : 1766 pages
Book Rating : 4.3/5 (236 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Encyclopedia of Human Rights by : Edward H. Lawson

Download or read book Encyclopedia of Human Rights written by Edward H. Lawson and published by Taylor & Francis. This book was released on 1996 with total page 1766 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Preface to the first edition

The Encyclopædia Britannica

Download The Encyclopædia Britannica PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 968 pages
Book Rating : 4.:/5 (89 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Encyclopædia Britannica by :

Download or read book The Encyclopædia Britannica written by and published by . This book was released on 1910 with total page 968 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

National and European Foreign Policy

Download National and European Foreign Policy PDF Online Free

Author :
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 1136719261
Total Pages : 303 pages
Book Rating : 4.1/5 (367 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis National and European Foreign Policy by : Reuben Wong

Download or read book National and European Foreign Policy written by Reuben Wong and published by Routledge. This book was released on 2012-04-27 with total page 303 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Examines how national foreign policies in the EU affect common EU positions in international politics.

Recueil Des Cours, Collected Courses 1957

Download Recueil Des Cours, Collected Courses 1957 PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789028612921
Total Pages : 904 pages
Book Rating : 4.6/5 (129 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses 1957 by : Academie De Droit International De La Ha

Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses 1957 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1968-12-01 with total page 904 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .

The Immunity of States and Their Officials in International Criminal Law and International Human Rights Law

Download The Immunity of States and Their Officials in International Criminal Law and International Human Rights Law PDF Online Free

Author :
Publisher : OUP Oxford
ISBN 13 : 0191552542
Total Pages : 488 pages
Book Rating : 4.1/5 (915 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Immunity of States and Their Officials in International Criminal Law and International Human Rights Law by : Rosanne Van Alebeek

Download or read book The Immunity of States and Their Officials in International Criminal Law and International Human Rights Law written by Rosanne Van Alebeek and published by OUP Oxford. This book was released on 2008-03-06 with total page 488 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The development of international human rights law and international criminal law has triggered the question whether states and their officials can still shield themselves from foreign jurisdiction by invoking international immunity rules when human rights issues are involved. The Pinochet case was the first case that put this issue in the limelight of international attention. Since then, the question has been put to several domestic and international courts, and has engaged the minds of scholars and politicians around the world. This book examines the tension between international immunity rules, international human rights law, and international criminal law. The progressive development of a normative system of international human rights law and international criminal law without the simultaneous development of international institutional enforcement mechanisms had brought the question of the role of national courts in the application of these norms to the fore and has made the question as to the relation between immunity rules and human rights and international criminal law an immediate one. The tension between the centuries old immunity rules and the relatively recent developments in international human rights law and international criminal law presents itself in two distinct forms. In the first place it can be questioned whether immunity rules as such are compatible with certain fundamental rights of individuals under international law such as the rights of access to court, the right to a remedy, or the right to effective protection. Secondly, it can be questioned whether immunity rules apply unabridged in proceedings concerning grave human rights abuses. In its examination of these two questions this book sets out to clearly distinguish the different scope and nature of the rule of state immunity, the rule of functional immunity and the personal immunity of diplomatic agents and heads of state. While strong arguments against certain applications of immunity rules can be derived from international human rights law and international criminal law, this book argues that an unqualified attack on immunity rules risks casting a shadow over all human rights based arguments.

Cross-border Insolvency : National and Comparative Studies : Reports Delivered at the XIII International Congress of Comparative Law, Montreal, 1990

Download Cross-border Insolvency : National and Comparative Studies : Reports Delivered at the XIII International Congress of Comparative Law, Montreal, 1990 PDF Online Free

Author :
Publisher : Mohr Siebeck
ISBN 13 : 9783161458552
Total Pages : 340 pages
Book Rating : 4.4/5 (585 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Cross-border Insolvency : National and Comparative Studies : Reports Delivered at the XIII International Congress of Comparative Law, Montreal, 1990 by : Ian F. Fletcher

Download or read book Cross-border Insolvency : National and Comparative Studies : Reports Delivered at the XIII International Congress of Comparative Law, Montreal, 1990 written by Ian F. Fletcher and published by Mohr Siebeck. This book was released on 1992 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Reports primarily in English, some in French or Spanish.

The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints

Download The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 712 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints by : Library of Congress

Download or read book The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints written by Library of Congress and published by . This book was released on 1975 with total page 712 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Collected courses of the Hague Academy of International Law

Download Collected courses of the Hague Academy of International Law PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 550 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Collected courses of the Hague Academy of International Law by : Hague Academy of International Law

Download or read book Collected courses of the Hague Academy of International Law written by Hague Academy of International Law and published by . This book was released on 1926 with total page 550 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: