Loi Sur Les Ressources En Eau Du Canada

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Download or read book Loi type sur la protection de l'eau au Canada - Conseil sur les questions de l'eau au Canada en collaboration avec le - Programme sur les questions de l'eau written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au sujet du Conseil sur les questions de l'eau au Canada Le présent document a été préparé par le Conseil sur les questions de l'eau au Canada (CQEC) en collaboration avec le Programme sur les questions de l'eau (PQE). [...] Les débats se poursuivent au sujet des répercussions de l'ALENA sur les ressources en eau du Canada, mais ils détournent l'attention de la véritable question, à savoir si le Canada fait tout en son pouvoir pour protéger ses ressources en eau, compte tenu des contraintes poten- tielles de l'ALENA et de ses propres obligations multilatérales à titre de membre de l'Organisation mondiale du commerce (. [...] Ses ressources en eau de surface et en eau souterraine font partie intégrante d'un seul système hydrologique et devraient être traitées comme un tout, de façons qui tiennent compte de la quantité et de la qualité de l'eau et de l'intégrité de l'é- cosystème. [...] Respect des champs de compétence L'approche du Canada à l'endroit de la gestion des ressources naturelles doit toujours prendre en compte les champs de compé- tence de chaque palier de gouvernement. [...] DROITS ANCESTRAUX ET ISSUS DE TRAITÉS Description Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur con- firmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.