Loi modifiant les titres II, V et VI du livre I du Code civil sur l'état civil, le mariage et le divorce... avril 1876

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Loi modifiant les titres II, V et ([Ed. B:] &) Vl du livre I du Code civil sur l'Etat civil, le mariage et le divorce

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Book Synopsis Loi modifiant les titres II, V et ([Ed. B:] &) Vl du livre I du Code civil sur l'Etat civil, le mariage et le divorce by :

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Leçons sur l'état civil, le mariage et le divorce

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Book Synopsis Leçons sur l'état civil, le mariage et le divorce by : Th Barilliet

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Leçons sur l'État Civil, le Mariage Et le Divorce

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Book Synopsis Leçons sur l'État Civil, le Mariage Et le Divorce by : Théodore Barrilliet

Download or read book Leçons sur l'État Civil, le Mariage Et le Divorce written by Théodore Barrilliet and published by Forgotten Books. This book was released on 2018-01-03 with total page 194 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from Lecons sur l'Etat Civil, le Mariage Et le Divorce: Loi Federale du 24 Decembre 1874, Loi Genevoise du 5 Avril 1876 Le Tribunal federal a, avec raison, decide que les articles precites prevoyaient toutes les causes de di vorce ou de separation de corps; et qu'ils insti tuaient, comme etant seule applicable aux epoux suisses, une separation de corps de deux ans au maximum, laquelle ne peut etre prononcee que d'of fice par les tribunaux. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

Leçons sur l'état civil,le mariage et le divorce

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Book Synopsis Leçons sur l'état civil,le mariage et le divorce by : Théodore Barrilliet

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Leçons sur l'état civil, le mariage et le divorce

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Book Synopsis Leçons sur l'état civil, le mariage et le divorce by : Th Barilliet

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Loi sur l'Etat civil, le Mariage et le Divorce

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Book Synopsis Loi sur l'Etat civil, le Mariage et le Divorce by : Svizzera. Leggi, statuti, ecc

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Leçons sur l'état civil, le mariage et le divorce. (Loi fédérale du 24 décembre 1874. Loi genevoise du 5 avril 1876.) Par Th. Barrilliet,...

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Book Synopsis Leçons sur l'état civil, le mariage et le divorce. (Loi fédérale du 24 décembre 1874. Loi genevoise du 5 avril 1876.) Par Th. Barrilliet,... by : Th Barrilliet

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Les effets généraux du mariage et le régime matrimonial

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Book Synopsis Les effets généraux du mariage et le régime matrimonial by : César Droin

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Loi Sur Le Mariage Civil Et la procédure en cette matière du 27 Novembre 1875

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Book Synopsis Loi Sur Le Mariage Civil Et la procédure en cette matière du 27 Novembre 1875 by : Kanton Freiburg

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Proposition de loi tendant à rétablir et à compléter le Chapitre III du titre VI du livre 1er du code civil et tendant à autoriser le divorce en cas d'aliénation mentale de l'un des époux et en cas d'abandon prolongé et persistant du domicile conjugal par l'un des époux... présentée par M. Maurice Viollette,... [19 février 1907.].

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Book Synopsis Proposition de loi tendant à rétablir et à compléter le Chapitre III du titre VI du livre 1er du code civil et tendant à autoriser le divorce en cas d'aliénation mentale de l'un des époux et en cas d'abandon prolongé et persistant du domicile conjugal par l'un des époux... présentée par M. Maurice Viollette,... [19 février 1907.]. by : Maurice Viollette

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Étude sur la loi du 14 décembre 1935 modifiant la procédure en matière de divorce et de séparation de corps

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Book Synopsis Étude sur la loi du 14 décembre 1935 modifiant la procédure en matière de divorce et de séparation de corps by : Arthur Piérard

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Loi modifiant la procédure en matière de divorce et de séparation de corps Titre VI du livre 1er du Code civil, 14 décembre 1935

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Book Synopsis Loi modifiant la procédure en matière de divorce et de séparation de corps Titre VI du livre 1er du Code civil, 14 décembre 1935 by :

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Code annoté du divorce contenant: le commentaire du livre I

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Book Synopsis Code annoté du divorce contenant: le commentaire du livre I by : France

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Projet de loi portant révision des titres 1 à 25 du livre II et titre 16 du livre V (partie première du Code de procédure civile), présenté... par M. Thévenet,... (6 mars 1890.).

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Book Synopsis Projet de loi portant révision des titres 1 à 25 du livre II et titre 16 du livre V (partie première du Code de procédure civile), présenté... par M. Thévenet,... (6 mars 1890.). by : François-Marie Thévenet

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Science and Empires

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Book Synopsis Science and Empires by : P. Petitjean

Download or read book Science and Empires written by P. Petitjean and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-06 with total page 419 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: SCIENCE AND EMPIRES: FROM THE INTERNATIONAL COLLOQUIUM TO THE BOOK Patrick PETITJEAN, Catherine JAMI and Anne Marie MOULIN The International Colloquium "Science and Empires - Historical Studies about Scientific De velopment and European Expansion" is the product of an International Colloquium, "Sciences and Empires - A Comparative History of Scien tific Exchanges: European Expansion and Scientific Development in Asian, African, American and Oceanian Countries". Organized by the REHSEIS group (Research on Epistemology and History of Exact Sciences and Scientific Institutions) of CNRS (National Center for Scientific Research), the colloquium was held from 3 to 6 April 1990 in the UNESCO building in Paris. This colloquium was an idea of Professor Roshdi Rashed who initiated this field of studies in France some years ago, and proposed "Sciences and Empires" as one of the main research programmes for the The project to organize such a colloquium was a bit REHSEIS group. of a gamble. Its subject, reflected in the title "Sciences and Empires", is not a currently-accepted sub-discipline of the history of science; rather, it refers to a set of questions which found autonomy only recently. The terminology was strongly debated by the participants and, as is frequently suggested in this book, awaits fuller clarification.

A History of Matrimonial Institutions

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Book Synopsis A History of Matrimonial Institutions by : George Elliott Howard

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