L’obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France

Download L’obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 490 pages
Book Rating : 4.:/5 (495 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L’obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France by : Anna Koshurnikova-Borchtch

Download or read book L’obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France written by Anna Koshurnikova-Borchtch and published by . This book was released on 2009 with total page 490 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La finalité de cette étude est de préciser la valeur juridique de l’obligation de mise en concurrence, qui en vertu des dispositions normatives issues du droit communautaire, doit être respectée lors de la passation des contrats de la commande publique. Notre étude démontre que l’obligation de mise en concurrence au statut de l’obligation fonctionnelle dans le cadre de passation des contrats de la commande publique doit être considérée comme un moyen garantissant le respect des principes de la commande publique, ainsi que l’efficacité et la transparence de l’emploi des fonds publics. Elle ne doit pas pour autant être confondue avec le droit de la concurrence, dont l’application en matière est aujourd’hui également acquise. D’une manière plus générale, notre étude démontre que l’introduction des exigences communautaires en droit interne des contrats de la commande publique a eu pour conséquence la remise en cause des fondements mêmes du droit de la commande publique au niveau des définitions, des typologies des contrats, des régimes juridiques, mais également au niveau du contrôle tant juridictionnel, que celui émanant d’autorités indépendantes

L'obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France

Download L'obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (18 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France by : Anna Koshurnikova-Borchtch

Download or read book L'obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France written by Anna Koshurnikova-Borchtch and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La finalité de cette étude est de préciser la valeur juridique de l'obligation de mise en concurrence, qui en vertu des dispositions normatives issues du droit communautaire, doit être respectée lors de la passation des contrats de la commande publique. Notre étude démontre que l'obligation de mise en concurrence au statut de l'obligation fonctionnelle dans le cadre de passation des contrats de la commande publique doit être considérée comme un moyen garantissant le respect des principes de la commande publique, ainsi que l'efficacité et la transparence de l'emploi des fonds publics. Elle ne doit pas pour autant être confondue avec le droit de la concurrence, dont l'application en matière est aujourd'hui également acquise. D'une manière plus générale, notre étude démontre que l'introduction des exigences communautaires en droit interne des contrats de la commande publique a eu pour conséquence la remise en cause des fondements mêmes du droit de la commande publique au niveau des définitions, des typologies des contrats, des régimes juridiques, mais également au niveau du contrôle tant juridictionnel, que celui émanant d'autorités indépendantes.

L'influence du droit communautaire des marchés publics sur les éléments de définition du marché public en France

Download L'influence du droit communautaire des marchés publics sur les éléments de définition du marché public en France PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1428 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'influence du droit communautaire des marchés publics sur les éléments de définition du marché public en France by : Nicolas Dirickx

Download or read book L'influence du droit communautaire des marchés publics sur les éléments de définition du marché public en France written by Nicolas Dirickx and published by . This book was released on 2005 with total page 1428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des marchés publics en France relève de plus de 200 ans de traditions. L'avènement du système communautaire va bouleverser cet état du droit. Sa philosophie économique, ses principes, l'intérêt de ces contrats sur le plan des échanges transfrontaliers au sein de l'aire géographique Union européenne, leur valeur pécuniaire ont conduit à réglementer la commande publique au niveau communautaire par la rédaction des directives marchés publiques. Ces textes ont dépassé leur simple vocation de définir un résultat à atteindre. Elles ont élaboré une véritable réglementation qui redéfinit la notion, impose un régime de passation et un régime contentieux, le tout sous l'égide des principes de non discrimination, de transparence, d'égalité et de mise en concurrence. Le droit communautaire de la commande publique ne se limite pas à ces textes, il faut y inclure, les principes des Traités, la jurisprudence de la Cour et les avis de la Commission. Le droit interne a dû intégrer cet ensemble sous peine de sanction, l'obligeant à se réformer pour être " euro-compatible ". Aujourd'hui, on peut s'interroger sur cette influence, et déterminer ce que le droit français de la commande publique a gardé de ses 200 ans de traditions. Cette étude s'attache à examiner et comparer la réglementation européenne et nationale au travers des éléments constitutifs et distinctifs de la notion de marchés publics, ses procédures et son contentieux, démontrant la prépondérance du droit européen sur notre droit national.

Free and Fair Elections

Download Free and Fair Elections PDF Online Free

Author :
Publisher : Inter-Parliamentary Union
ISBN 13 : 9291422770
Total Pages : 230 pages
Book Rating : 4.2/5 (914 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Free and Fair Elections by : Guy S. Goodwin-Gill

Download or read book Free and Fair Elections written by Guy S. Goodwin-Gill and published by Inter-Parliamentary Union. This book was released on 2006 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Customary Law Today

Download Customary Law Today PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319733621
Total Pages : 345 pages
Book Rating : 4.3/5 (197 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Customary Law Today by : Laurent Mayali

Download or read book Customary Law Today written by Laurent Mayali and published by Springer. This book was released on 2018-06-21 with total page 345 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book addresses current practices in customary law. It includes contributions by scholars from various legal systems (the USA, France, Israel, Canada etc.), who examine the current impacts of customary law on various aspects of private law, constitutional law, business law, international law and criminal law. In addition, the book expands the traditional concept of the rule of law, and argues that lawyers should not narrowly focus on statutory law, but should instead pay more attention to the impact of practices on “real legal life.” It states that the observation of practices calls for a stronger focus on usage, customs and traditions in our legal systems – the idea being not to replace statutory law, but to complement it with customary observations.

Foreign Affairs and the EU Constitution

Download Foreign Affairs and the EU Constitution PDF Online Free

Author :
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 1107037662
Total Pages : 557 pages
Book Rating : 4.1/5 (7 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Foreign Affairs and the EU Constitution by : Robert Schütze

Download or read book Foreign Affairs and the EU Constitution written by Robert Schütze and published by Cambridge University Press. This book was released on 2014-10-16 with total page 557 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A collection of essays that surveys the development and structure of the European Union's constitutional regime for foreign affairs.

Politics, Property and Production in the West African Sahel

Download Politics, Property and Production in the West African Sahel PDF Online Free

Author :
Publisher : Nordic Africa Institute
ISBN 13 : 9789171064769
Total Pages : 342 pages
Book Rating : 4.0/5 (647 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Politics, Property and Production in the West African Sahel by : Tor Arve Benjaminsen

Download or read book Politics, Property and Production in the West African Sahel written by Tor Arve Benjaminsen and published by Nordic Africa Institute. This book was released on 2001 with total page 342 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Through a number of case studies from the West African Sahel, this book links and explores natural resources management from the perspectives of politics, property and production.

Parliamentary Oversight of the Security Sector

Download Parliamentary Oversight of the Security Sector PDF Online Free

Author :
Publisher : DCAF
ISBN 13 : 8683543102
Total Pages : 209 pages
Book Rating : 4.6/5 (835 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Parliamentary Oversight of the Security Sector by : Philipp Fluri

Download or read book Parliamentary Oversight of the Security Sector written by Philipp Fluri and published by DCAF. This book was released on 2003 with total page 209 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

European Environmental Law

Download European Environmental Law PDF Online Free

Author :
Publisher : Apollo Books
ISBN 13 : 9789089521064
Total Pages : 580 pages
Book Rating : 4.5/5 (21 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis European Environmental Law by : J. H. Jans

Download or read book European Environmental Law written by J. H. Jans and published by Apollo Books. This book was released on 2012 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Taking into account new case law of the European courts, recent environmental directives and regulations, and the new provisions of the Lisbon Treaty, this book provides an in-depth analysis of important legal issues of European environmental law. What are the legal grounds for EU environmental policy, and on what principles are directives and regulations based upon? To what extent [are] EU environmental regulations more stringent [than] national environmental standards? What are the requirements the Court of Justice has imposed on the member states implementing environmental directives? How and to what extent can European environmental law be relied upon and challenged before national courts and the European courts? How do the Treaty rules on the internal market and undistorted competition interfere with national environmental policy? Answers to these and other questions can be found in this book. The book discusses all major environmental directives and regulations, integrating important judgments of the Court of Justice on their interpretations. Futhermore, national case law on the application of European environmental law is also ... taken into account"--Provided by publisher.

Revised Laws of Mauritius, 2000

Download Revised Laws of Mauritius, 2000 PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (977 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Revised Laws of Mauritius, 2000 by : Mauritius

Download or read book Revised Laws of Mauritius, 2000 written by Mauritius and published by . This book was released on 2001 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Handbook of Multilingualism and Multiculturalism

Download Handbook of Multilingualism and Multiculturalism PDF Online Free

Author :
Publisher : Archives contemporaines
ISBN 13 : 2813000396
Total Pages : 431 pages
Book Rating : 4.8/5 (13 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Handbook of Multilingualism and Multiculturalism by : Geneviève Zarate

Download or read book Handbook of Multilingualism and Multiculturalism written by Geneviève Zarate and published by Archives contemporaines. This book was released on 2011 with total page 431 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Built around the concept of linguistic and cultural plurality, this book defines language as an instrument of action and symbolic power. Plurality is conceived here as : a complex array of voices, perspectives and approaches that seeks to preserve the complexity of the multilingual and multicultural enterprise, including language learning and teaching ; a coherent system of relationships among various languages, research traditions and research sites that informs qualitative methods of inquiry into multilingualism and its uses in everyday life ; a view of language as structured sociohistorical object, observable from several simultaneous spatiotemporal standpoints, such as that of daily interactions or that which sustains the symbolic power of institutions. This book is addressed to teacher trainers, young researchers, decision makers, teachers concerned with the role of languages in the evolution of societies and educational systems. It aims to elicit discussion by articulating practices, field observations and analyses based on a multidisciplinary conceptual framework.

2nd Pan-African Symposium on the Sustainable Use of Natural Resources in Africa

Download 2nd Pan-African Symposium on the Sustainable Use of Natural Resources in Africa PDF Online Free

Author :
Publisher : IUCN
ISBN 13 : 2831706904
Total Pages : 344 pages
Book Rating : 4.8/5 (317 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis 2nd Pan-African Symposium on the Sustainable Use of Natural Resources in Africa by : Bihini won wa Musiti

Download or read book 2nd Pan-African Symposium on the Sustainable Use of Natural Resources in Africa written by Bihini won wa Musiti and published by IUCN. This book was released on 2003 with total page 344 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This bilingual publication results from a four-day symposium aimed at capturing the general directions and analytical issues that characterize approaches to sustainable use in Africa. The papers included in this work are organized under four major headings: modes of use, devolution, scale issues and external issues. Authors explore these themes through the use of case studies and the description of specific regional experiences. External issues are further explored in a series of commissioned policy papers which have also been included.

Fighting Corruption and Promoting Integrity in Public Procurement

Download Fighting Corruption and Promoting Integrity in Public Procurement PDF Online Free

Author :
Publisher : OECD Publishing
ISBN 13 : 9264014004
Total Pages : 302 pages
Book Rating : 4.2/5 (64 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Fighting Corruption and Promoting Integrity in Public Procurement by : OECD

Download or read book Fighting Corruption and Promoting Integrity in Public Procurement written by OECD and published by OECD Publishing. This book was released on 2005-12-07 with total page 302 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume comprises papers presented at the OECD Global Forum on Governance: Fighting Corruption and Promoting Integrity in Public Procurement held in Paris in November 2004.

Planning, Connecting, and Financing Cities — Now

Download Planning, Connecting, and Financing Cities — Now PDF Online Free

Author :
Publisher : World Bank Publications
ISBN 13 : 0821398393
Total Pages : 132 pages
Book Rating : 4.8/5 (213 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Planning, Connecting, and Financing Cities — Now by : Somik V. Lall

Download or read book Planning, Connecting, and Financing Cities — Now written by Somik V. Lall and published by World Bank Publications. This book was released on 2013-01-21 with total page 132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "This report was written by a team led by Somik V. Lall"--P. xi.

Contemporary Criminological Issues

Download Contemporary Criminological Issues PDF Online Free

Author :
Publisher : University of Ottawa Press
ISBN 13 : 0776628720
Total Pages : 396 pages
Book Rating : 4.7/5 (766 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Contemporary Criminological Issues by : Carolyn Côté-Lussier

Download or read book Contemporary Criminological Issues written by Carolyn Côté-Lussier and published by University of Ottawa Press. This book was released on 2020-05-05 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Contemporary Criminological Issues tackles some of today’s most pressing social issues, from the criminalization of Indigenous peoples to interpersonal violence, border control, and armed conflicts. This book advances cutting-edge theories and methods, with the aim of moving beyond the scholarship that reproduces insecurity and exclusion. The breadth of approaches encompasses much of the current critical criminological scholarship, serving as a counterpoint to the growth of managerial and administrative criminologies and the rise of explicitly exclusionary and punitive state policies and practices with respect to ‘crime’ and ‘security.’ This edited collection featuring two books, one in English and one in French, includes important contributions to knowledge and public policy by eminent experts and emerging scholars. This book is published in English.

Bribery in Public Procurement Methods, Actors and Counter-Measures

Download Bribery in Public Procurement Methods, Actors and Counter-Measures PDF Online Free

Author :
Publisher : OECD Publishing
ISBN 13 : 9789264013940
Total Pages : 112 pages
Book Rating : 4.0/5 (139 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Bribery in Public Procurement Methods, Actors and Counter-Measures by : OECD

Download or read book Bribery in Public Procurement Methods, Actors and Counter-Measures written by OECD and published by OECD Publishing. This book was released on 2007-05-31 with total page 112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A ground-breaking report that throws new light on the shadowy mechanisms and patterns of bribery in public procurement, and offers insider expertise that governments and international organisations can use to improve their anti-corruption policies.

The Fall of the Soviet Empire

Download The Fall of the Soviet Empire PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 472 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Fall of the Soviet Empire by : Anne de Tinguy

Download or read book The Fall of the Soviet Empire written by Anne de Tinguy and published by . This book was released on 1997 with total page 472 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Was the Soviet system's failure inevitable from its inception? These essays consider the role of ideology, the failure of the economic system, and the failure of a messianic ambition.