Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Limputation Dans La Responsabilite Penale
Download Limputation Dans La Responsabilite Penale full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Limputation Dans La Responsabilite Penale ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis L'imputation dans la responsabilité pénale by : François Rousseau
Download or read book L'imputation dans la responsabilité pénale written by François Rousseau and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2009 with total page 485 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Quels sont les rapports qu'entretiennent les concepts de responsabilité et d'infraction ? (....] La présente thèse propose de distinguer, au sein de la responsabilité pénale, l'infraction, dont une redéfinition s'impose, et l'imputation. L'étude vise ainsi l'imputation dans la responsabilité pénale. (...] François Rousseau a construit une véritable théorie de l'imputation. S'inscrivant dans la lignée des faiseurs de système, il propose une originale reconstruction du droit pénal général qui, si elle manifeste une grande capacité d'abstraction, est d'une accessibilité déconcertante en raison de la clarté de l'esprit et du style. Cette nouvelle présentation influencera très certainement la doctrine pénaliste ; pour notre part, notre cours de droit pénal général distingue désormais très nettement, au sein de la responsabilité pénale, la théorie de l'infraction et la théorie de l'imputation, bien que l'une et l'autre présentent des aspects objectifs et subjectifs. L'intérêt de cette réflexion n'est pas uniquement théorique ; il est ainsi pratiquement utile de considérer que l'imputabilité appartient à la théorie de l'imputation, non à celle de l'infraction, pour comprendre la responsabilité pénale d'un complice d'une infraction commise par une personne irresponsable. Semblablement, nul ne sera plus étonné qu'un chef d'entreprise réponde, à raison de sa négligence - donc d'un fait personnel au sens de l'article 121-1 du Code pénal (condition d'imputation), de l'infraction commise par son subordonné alors même qu'elle supposerait un élément intentionnel. Le lecteur comprendra également que le coauteur peut se voir imputer une infraction qu'il n'a que partiellement commise, la coaction se présentant alors comme une participation à une infraction collective. On mesurera enfin l'originalité de la thèse au regard de l'approche subjective des faits justificatifs fondée sur le mobile légitime et qui conduit à les envisager comme des causes de non imputation personnelles ne profitant pas nécessairement au complice. (....] Cette publication réjouira la communauté des pénalistes français observant que leur discipline est également portée par une belle doctrine capable d'élaborer des théories infirmant ainsi l'assertion incroyable d'un universitaire allemand : il n'existe pas de doctrine pénale française (...]. (Préface de J.C. Saint- Pau)
Book Synopsis L'imputation dans la responsabilité pénale by : François Rousseau
Download or read book L'imputation dans la responsabilité pénale written by François Rousseau and published by . This book was released on 2007 with total page 1114 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L' imputation est un terme couramment employé par la doctrine pénale pour désigner tel ou tel mécanisme de la responsabilité pénale. Mais sa signification juridique peut varier d'un auteur à l'autre. Pourtant, on s'accorde à définir le terme "imputation" comme l'attribution d'un fait ou d'une chose à une personne afin qu'elle puisse en rendre compte. Transposée dans le droit de la responsabilité pénale, cette définition générique suggère un concept d'imputation regroupant l'ensemble des mécanismes juridiques qui permettent d'attribuer et de reprocher l'infraction à l'agent. Une recherche sur le contenu d'un tel concept permet, tout d'abord, de mieux connaître la nature des différentes institutions juridiques qui s'y rapportent, afin d'en proposer une lecture cohérente. Ensuite, elle présente l'intérêt de s'interroger sur les rapports entre les deux notions cardinales du droit pénal général : l'infraction et la responsabilité.
Book Synopsis L'imputation dans la responsabilité pénale. Volume 89 by : ROUSSEAU
Download or read book L'imputation dans la responsabilité pénale. Volume 89 written by ROUSSEAU and published by . This book was released on 2009 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Criminal Liability of Corporations = LA Criminalisation Du Comportement Collectif by : Hans De Doelder
Download or read book Criminal Liability of Corporations = LA Criminalisation Du Comportement Collectif written by Hans De Doelder and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1996 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains fourteen national reports and the general report on the subject of "Criminal Liability of Corporations," written for the XIVth Congress of the International Academy of Comparative Law which was held in 1994 in Athens, Greece. The issue of criminal liability of corporations is being discussed worldwide, as is apparent in the many changes which are taking place in both criminal law and administrative law in several countries. The national reports give an overview of the various trends in criminal policy when addressing the topic of liability of corporations and the general report sets out a common thread in this field.
Book Synopsis Loss of Control and Diminished Responsibility by : Alan Reed
Download or read book Loss of Control and Diminished Responsibility written by Alan Reed and published by Routledge. This book was released on 2016-04-22 with total page 410 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides a leading point of reference in the field of partial defences to murder and with respect to the mental condition defences of loss of control and diminished responsibility in general. The work includes contributions from leading specialists from different jurisdictions. Divided into two parts, the first provides an analysis from the perspective of the UK, looking at particular concerns such as domestic violence, revenge and mixed motive killings, mistaken beliefs. The second part presents a comparative and international view to provide a wider background of how alternative systems treat issues of human frailty short of full insanity (loss of control, diminished responsibility) in the context of the criminal law.
Book Synopsis Recueil Des Arrêts Et Décisions by : European Court of Human Rights
Download or read book Recueil Des Arrêts Et Décisions written by European Court of Human Rights and published by . This book was released on 2005 with total page 404 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Extraits clés de jurisprudence : cour européenne des Droits de l'Homme by : Gilles Dutertre
Download or read book Extraits clés de jurisprudence : cour européenne des Droits de l'Homme written by Gilles Dutertre and published by Council of Europe. This book was released on 2003-01-01 with total page 412 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La première requête transmise à la Commission européenne des Droits de l'Homme date de 1955 et la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu son premier arrêt en 1961. La publication de tous ces arrêts et décisions représente plusieurs centaines de volumes, une abondance qui en rend la consultation parfois difficile. L'auteur de présent ouvrage - juriste - extrait l'essentiel de cette vaste jurisprudence pour la rassembler en un volume unique. En effet, celui-ci représente pour chaque article de la Convention, les passages clés d'arrêts de la Cour et de certaines décisions de la Commission, assortis de leurs commentaires. L'objectif est de fournir, en un seul document, le maximum de citations d'arrêts en une consultation concrète et directe. Ce livre offre ainsi un accès "pédagogique", synthétique et clair à la jurisprudence de la Cour du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, une table des matières détaillée et un index donnent au lecteur différentes voies d'accès à cet ouvrage, qui devient ainsi un outil indispensable tant pour le néophyte que pour le spécialiste plus expérimenté de la Convention.
Book Synopsis Judicial Reports / Recueils judiciaires 1997 Volume 3 by : Int. Criminal Tribunal former Yugoslavia
Download or read book Judicial Reports / Recueils judiciaires 1997 Volume 3 written by Int. Criminal Tribunal former Yugoslavia and published by BRILL. This book was released on 2023-01-30 with total page 1275 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Publisher :Odile Jacob ISBN 13 :2738169457 Total Pages :223 pages Book Rating :4.7/5 (381 download)
Download or read book written by and published by Odile Jacob. This book was released on with total page 223 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Judicial Reports / Recueils judiciaires, 1999 by : ICTY
Download or read book Judicial Reports / Recueils judiciaires, 1999 written by ICTY and published by BRILL. This book was released on 2010-07-26 with total page 1160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Judicial Reports/Recueils judiciaires of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) comprise (in English and French) all Judgments by both Trial Chambers and the Appeals Chamber as well as their most significant Decisions and Orders issued in a given year. The publication is aimed at giving lawyers, scholars, students and the general public convenient access to the historic work of the ICTY, which was established pursuant to United Nations Security Council Resolution 827 in 1993 to try individuals accused of serious violations of international humanitarian law committed in the territory of the former Yugoslavia since 1991. The Judicial Reports are organized chronologically by case. Within each case, one will find the selected materials, including separate and/or dissenting opinions that may accompany a given Trial Chamber or Appeals Chamber ruling. The Judicial Reports will contribute to a greater knowledge of the judicial activities of the ICTY. Various annexes, such as various tables of cases and a table of references will facilitate the use of these volumes.
Author :European Commission of Human Rights Publisher :Council of Europe ISBN 13 :9789287131348 Total Pages :172 pages Book Rating :4.1/5 (313 download)
Book Synopsis Decisions and Reports by : European Commission of Human Rights
Download or read book Decisions and Reports written by European Commission of Human Rights and published by Council of Europe. This book was released on 1996-01-01 with total page 172 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Council of Europe/Conseil de L'Europe Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789041115416 Total Pages :1104 pages Book Rating :4.1/5 (154 download)
Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights by : Council of Europe/Conseil de L'Europe
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights written by Council of Europe/Conseil de L'Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2000-12-01 with total page 1104 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1999. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included. Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1999. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient des Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Book Synopsis Biomedicine, the Family and Human Rights by : Marie-Thérèse Meulders-Klein
Download or read book Biomedicine, the Family and Human Rights written by Marie-Thérèse Meulders-Klein and published by BRILL. This book was released on 2002-04-01 with total page 650 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume examines the impact of advances in genetics and assisted reproduction technologies on family law, human rights and the rights of the child, including the effects of international treaties on national legislation. It surveys the theoretical, ethical and legal discussions with regard to biotechnology and family law issues and the search for a balance between safeguarding respect for human rights and fundamental freedoms and the need to ensure freedom of research. However, biotechnology impinges not only on isolated individuals and their rights, but also on unborn children, the family as a network of living relationships and the basic structure of any society, as well as the foundation of parentage and kinship, social organization as a whole and, finally, mankind itself. As the attention of the World turns to cloning, this book will contribute to the search for a balance between the rights and freedoms of born and yet to be born human beings and the quest for new technologies.
Book Synopsis Judicial Reports / Recueils Judiciaires 1994-1995 by : Int Criminal Tribunal Former Yugoslavia
Download or read book Judicial Reports / Recueils Judiciaires 1994-1995 written by Int Criminal Tribunal Former Yugoslavia and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2022-08-10 with total page 973 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The print edition is available as a set of two volumes (9789041111654).
Book Synopsis Damage to Property by : Law Reform Commission of Canada
Download or read book Damage to Property written by Law Reform Commission of Canada and published by La Commission. This book was released on 1984 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Public Health Crisis Management and Criminal Liability of Governments by : Michael Bohlander
Download or read book Public Health Crisis Management and Criminal Liability of Governments written by Michael Bohlander and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2023-06-15 with total page 369 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book addresses potential avenues of criminal liability for public health crisis management in the context of the COVID-19 pandemic, under national and international criminal law, especially for causing death and bodily harm. The national case studies are geographically representative and follow a common research grid. Each national case study is prefaced by an overview of the detection and subsequent spread of the pandemic in the country concerned. The relevant legal and constitutional frameworks that governed the government and corporate conduct in the face of the pandemic are also discussed, followed by the consideration of forms of criminal liability. Government responses to the COVID-19 pandemic differed vastly in terms of both the choice of strategies adopted (herd immunity, test-and-trace, lockdown, etc) and the quality and speed of government implementation of those strategies and associated interventions. Both factors impacted the number of infections and casualties. It is therefore appropriate to consider forms of criminal liability for failure of individual members of government, including specific public authorities, to act to the best of their abilities, as timely as possible, and in accordance with expert advice.
Book Synopsis Criminal Responsibility for Group Action by : Law Reform Commission of Canada
Download or read book Criminal Responsibility for Group Action written by Law Reform Commission of Canada and published by . This book was released on 1976 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
