Liberté contractuelle et droits réels

Download Liberté contractuelle et droits réels PDF Online Free

Author :
Publisher : Fondation Varenne
ISBN 13 : 9782370320469
Total Pages : 296 pages
Book Rating : 4.3/5 (24 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Liberté contractuelle et droits réels by : Lionel Andreu

Download or read book Liberté contractuelle et droits réels written by Lionel Andreu and published by Fondation Varenne. This book was released on 2015 with total page 296 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couv. indique : "La question de l'application aux droits réels du principe de liberté contractuelle connaît actuellement un regain d'intérêt, suscité par l'actualité. Outre l'admission d'un aménagement du régime des droits réels existants, la Cour de cassation semble en effet favorable à la liberté de créer des droits réels innomés, dans la lignée de la « Proposition de réforme du livre II du code civil relatif aux biens ». Qu'on l'approuve ou qu'on la regrette, cette évolution constitue un terreau favorable à la pleine expansion de la liberté contractuelle en droit des biens et des sûretés. Le présent ouvrage, qui rassemble les passionnantes contributions à un colloque qui s'est tenu à Nantes sur ce thème, procède à un (ré)examen des relations que la liberté contractuelle entretient avec les droits réels, dans une dimension tant pratique que théorique."

La Liberté contractuelle au regard du droit de la concurrence

Download La Liberté contractuelle au regard du droit de la concurrence PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 690 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La Liberté contractuelle au regard du droit de la concurrence by : Odile Mathilde Boudou

Download or read book La Liberté contractuelle au regard du droit de la concurrence written by Odile Mathilde Boudou and published by . This book was released on 2001 with total page 690 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'individu est au centre de la constitution du contrat. Il est le titulaire de la liberté contractuelle. L'importance accordée aux droits subjectifs a rendu le droit des obligations vulnérable face aux bouleversements des conditions objectives de la vie des contrats. Le droit de la concurrence s'est constitué comme l'expression spécifique de l'encadrement apporté par le droit à la liberté contractuelle en matière économique. Le contrat est l'outil juridique traditionnel pour les échanges commerciaux. La réglementation de la concurrence est largement imprégnée par le droit des obligations. Toutefois, les domaines d'application du droit de la concurrence et de la liberté contractuelle sont distincts. L'entente est le point d'intersection privilégié entre le droit des contrats et le droit de la concurrence. Les convergences et les conflits sont inévitables. Les éléments constitutifs du contrat sont largement déformés par le prisme économique au travers duquel ils sont analysés. L'appréciation particulière de la volonté en droit de la concurrence révèle la divergence entre les critères liés à la liberté de la concurrence et ceux liés à la liberté contractuelle. La personnalité juridique des parties est sans influence. Elles ne sont recherchées que pour leur fonction économique. L'atteinte à la concurrence est détachée de toute forme juridique. L'entente est appréciée autant comme un fait juridique que comme un acte juridique. L'obligation économique se substitue à l'obligation juridique. On aboutit à une analyse casuistique des relations des parties. Le contrat n'est poursuivi qu'en ce qu'il constitue un moyen anticoncurrentiel. La sanction de l'atteinte à la concurrence se réfère expressément à des techniques propres au droit des contrats. Mais l'indifférence aux droits subjectifs des entreprises affaiblit la portée de ces sanctions. Cette solution alourdit les procédures et complexifie l'application du droit. Elle décourage les victimes qui pourraient s'en prévaloir.

Les limites de la liberté contractuelle en droit des sociétés

Download Les limites de la liberté contractuelle en droit des sociétés PDF Online Free

Author :
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 640 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les limites de la liberté contractuelle en droit des sociétés by : Sophie Schiller

Download or read book Les limites de la liberté contractuelle en droit des sociétés written by Sophie Schiller and published by LGDJ. This book was released on 2002 with total page 640 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La liberté contractuelle des collectivités territoriales

Download La liberté contractuelle des collectivités territoriales PDF Online Free

Author :
Publisher : PU Aix-Marseille
ISBN 13 : 9782731403152
Total Pages : 609 pages
Book Rating : 4.4/5 (31 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La liberté contractuelle des collectivités territoriales by : Mohamed Mahouachi

Download or read book La liberté contractuelle des collectivités territoriales written by Mohamed Mahouachi and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2002 with total page 609 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La liberté contractuelle est une notion de droit privé qui a connu une large fortune tout au long du 19e siècle. Si la doctrine privatiste a toujours porté un très net intérêt à la liberté contractuelle des particuliers, la doctrine publiciste a, en revanche, occulté cet aspect, préférant étudier l'acte administratif unilatéral et voyant dans le contrat un acte juridique secondaire. Pourtant, il apparâit que les collectivités territoriales, tout comme les individus, bénéficient d'une véritable liberté contractuelle sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, elles peuvent ainsi se prévaloir d'une véritable liberté fondamentale, ce qui contraint le législateur à leur reconnaître et à respecter une part irréductible de liberté. L'action des collectivités territoriales étant finalisée, la liberté contractuelle l'est également et doit être tournée uniquement et exclusivement à la satisfaction de l'intérêt général local. Même si la réglementation en droit public est très envahissante, la liberté contractuelle existe néanmoins, et permet aux collectivités territoriales de coclure des contrats assez librement...

Droit civil approfondi et comparé

Download Droit civil approfondi et comparé PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 602 pages
Book Rating : 4.:/5 (266 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Droit civil approfondi et comparé by : Georges Ripert

Download or read book Droit civil approfondi et comparé written by Georges Ripert and published by . This book was released on 1929 with total page 602 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Research Handbook on Intellectual Property and Moral Rights

Download Research Handbook on Intellectual Property and Moral Rights PDF Online Free

Author :
Publisher : Edward Elgar Publishing
ISBN 13 : 1789904870
Total Pages : 583 pages
Book Rating : 4.7/5 (899 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Research Handbook on Intellectual Property and Moral Rights by : Ysolde Gendreau

Download or read book Research Handbook on Intellectual Property and Moral Rights written by Ysolde Gendreau and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2023-09-06 with total page 583 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This comprehensive Research Handbook examines moral rights since their establishment in the 19th century and considers the roles they play in the 21st century in relation to the technological environment in which copyright exists. Drawing together rich perspectives on intellectual property law around the world, this Research Handbook provides new insights on the traditional issues of moral rights and analyses more recent challenges in copyright law, patent law, and trademark law.

General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé

Download General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 9400723547
Total Pages : 699 pages
Book Rating : 4.4/5 (7 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé by : Karen B. Brown

Download or read book General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé written by Karen B. Brown and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2011-12-29 with total page 699 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This title presents twenty-nine topics, prepared by leading scholars in more than 20 countries, providing a comparative analysis of cutting-edge legal topics of the 21st century. Considering topics of vital moment to contemporary legal scholars, the title includes pieces on Surrogate Motherhood, The Balance of Copyright in Comparative Perspective, International Law in Domestic Systems, Constitutional Courts as "Positive Legislators," Same-sex Marriage, Climate Change and the Law, The Regulation of Private Equity, Hedge Funds, and State Funds, and Regulation of Corporate Tax Evasion. Each chapter surveys legal developments in the U.S. and Canada, Europe, Asia, Latin and South America, Africa, and the Middle East in a format that permits the reader easy access to similarities and differences in the approaches of the selected national regimes. This comprehensive volume tells the story of parallel trends in the evolution of legal doctrine despite jurisdictional, cultural, and political barriers. While each of the covered countries stands alone as a sovereign, in a technologically advanced world their disparate systems nonetheless have converged to adopt comparable strategies in dealing with complex legal issues. The volume is a critical addition to the library of any scholar hoping to keep abreast of the major trends in contemporary law.

Download  PDF Online Free

Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749525780
Total Pages : 241 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis by :

Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Bulletin

Download Bulletin PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 460 pages
Book Rating : 4.A/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Bulletin by : International Maritime Committee

Download or read book Bulletin written by International Maritime Committee and published by . This book was released on 1904 with total page 460 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Revue de droit uniforme

Download Revue de droit uniforme PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1118 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Revue de droit uniforme by :

Download or read book Revue de droit uniforme written by and published by . This book was released on 1999 with total page 1118 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Proceedings / Actes et Documents of the XIXth Session of The Hague Conference on Private International Law

Download Proceedings / Actes et Documents of the XIXth Session of The Hague Conference on Private International Law PDF Online Free

Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9047408616
Total Pages : 747 pages
Book Rating : 4.0/5 (474 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Proceedings / Actes et Documents of the XIXth Session of The Hague Conference on Private International Law by : The Hague Conference on Private Internat

Download or read book Proceedings / Actes et Documents of the XIXth Session of The Hague Conference on Private International Law written by The Hague Conference on Private Internat and published by BRILL. This book was released on 2006-10-31 with total page 747 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the Proceedings of the Nineteenth Session of the Hague Conference on Private International Law encompasses all preparatory work and records of meetings which led to the adoption of the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary (the Hague Securities Convention). The signing of this Convention on 5 July 2006 by two of the world's major financial markets, the United States and Switzerland, shows the relevance of the new treaty. Traditional rules, based on physical transfers and direct holdings, are too diverse and inadequate to deal with securities which are nowadays transferred and pledged by electronic entries to accounts with clearing and settlement systems and other intermediaries. By identifying specific conflict rules, the Hague Securities Convention provides a means to remedy this lack of legal certainty which has characterized for too long the field of security transactions. The Proceedings will enable the financial world, but also legal practitioners and academics to grasp the background and full objectives of this very innovative international instrument.

Choice of Law in Copyright and Related Rights

Download Choice of Law in Copyright and Related Rights PDF Online Free

Author :
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041120718
Total Pages : 306 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Choice of Law in Copyright and Related Rights by : Mireille M. M. van Eechoud

Download or read book Choice of Law in Copyright and Related Rights written by Mireille M. M. van Eechoud and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2003-01-01 with total page 306 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Nobody denies that the traditional territorial approach to copyright and other intellectual property rights has come under pressure. Yet it persists. Faced with the need to determine the applicable law in cross-border cases, lawyers everywhere wrestle with the implications of the territorial nature of copyright and related rights. In this book Mireille van Eechoud clears the way to the formulation of conflict rules that reflect the purpose of copyright law- to protect creators and stimulate the production and use of information- without reverting to old-fashioned notions of territoriality. She shows how the applicable law can be determined for four distinct legal avenues of intellectual property law: Which exclusive rights exist in an intellectual creation and for how long; Who is considered to own such right; How can these rights be transferred; and What continues infringement of copyright and related rights. Mireille van Eechoud shows how, when each of these questions is approached in the light of the different allocation principles used in modern choice of law, a new clarity begins to emerge that promises in time to build a set of conflict rules well suited to the unprecedented copyright and related rights issues that we find so difficult to resolve today. Her in-depth analysis draws in the classis multilateral conventions and treaties, underlying policies, technological and economic developments, utilitarian grounds versus justice considerations, and issues of infringement in the digital environment. INFORMATION LAW SERIES 12.

Implementing the Cape Town Convention and the Domestic Laws on Secured Transactions

Download Implementing the Cape Town Convention and the Domestic Laws on Secured Transactions PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319464701
Total Pages : 379 pages
Book Rating : 4.3/5 (194 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Implementing the Cape Town Convention and the Domestic Laws on Secured Transactions by : Souichirou Kozuka

Download or read book Implementing the Cape Town Convention and the Domestic Laws on Secured Transactions written by Souichirou Kozuka and published by Springer. This book was released on 2017-01-25 with total page 379 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book offers the analysis of the relationship between the Cape Town Convention and national laws on secured transactions. The first part of the book considers why national implementation is so important in the case of the Cape Town Convention and identifies how innovative the Convention is as a uniform law instrument. The second part includes chapters on those states that are Parties to the Cape Town Convention, which analyse how the Convention is implemented under the domestic law. The third part includes chapters on those states that are not Parties to the Convention, which compare their national laws and the Convention to find unique features of the Cape Town Convention’s rules. The fourth part discusses the meaning of Protocols on aircraft, railway rolling stock and space assets from the practitioner’s point of view. As a whole, the book offers insights into the new stage of uniform private law and shows the need for further examination of the subject, which will be essential for international and national legislators, academics of comparative and international private law as well as practitioners who are the users of the uniform law regime.

La revue du Barreau

Download La revue du Barreau PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 902 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La revue du Barreau by :

Download or read book La revue du Barreau written by and published by . This book was released on 1988 with total page 902 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Liber amicorum Jean-Luc Fagnart

Download Liber amicorum Jean-Luc Fagnart PDF Online Free

Author :
Publisher : Anthemis
ISBN 13 : 2874551252
Total Pages : 1015 pages
Book Rating : 4.8/5 (745 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Liber amicorum Jean-Luc Fagnart by : Jean Rogge

Download or read book Liber amicorum Jean-Luc Fagnart written by Jean Rogge and published by Anthemis. This book was released on 2008 with total page 1015 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Ingénierie Juridique Et Le Droit Comparé

Download Ingénierie Juridique Et Le Droit Comparé PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 318 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Ingénierie Juridique Et Le Droit Comparé by : Eleanor Cashin-Ritaine

Download or read book Ingénierie Juridique Et Le Droit Comparé written by Eleanor Cashin-Ritaine and published by . This book was released on 2008 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit et coutume en France aux XIIe et XIIIe siécles

Download Droit et coutume en France aux XIIe et XIIIe siécles PDF Online Free

Author :
Publisher : Taylor & Francis
ISBN 13 : 1040244785
Total Pages : 323 pages
Book Rating : 4.0/5 (42 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Droit et coutume en France aux XIIe et XIIIe siécles by : André Gouron

Download or read book Droit et coutume en France aux XIIe et XIIIe siécles written by André Gouron and published by Taylor & Francis. This book was released on 2024-10-28 with total page 323 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This third volume by André Gouron brings together a widely scattered set of articles on Roman law in medieval France and its influence. The first group of papers is concerned with the medieval history of Roman law itself, while the two following sections look at how it contributed to the (perfectionnement) of canon law, on the one hand, and to the emergence of customary law on the other. As the author would see it, there are the three aspects of the inexorable advance, if not of a science, at least of a clear effort towards logical clarification, which revolutionised law in the 12th and 13th centuries, first in southern Europe, but soon in the west and north too. At the same time, these studies help reveal some of the complex network of intellectual links that underlay these developments.