Lettres Patentes Sur Arrest Du Conseil Ci Inclus Du 30 Novembre 1723 Qui Ordonnent Que Les Jugemens Interlocutoires Et Dinstruction Des Juges De Fermes Et Des Gabelles Seront Executez Nonobstant Les Appels Qui En Pourroient Estre Interjettez Enregistrees A La Cour Des Aides Le 14 Fevrier 1724

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