Lettres Patentes Qui Valident Lemploi Fait Par Anticipation Dans Les Etats Des Finances Des Gages Attribues Aux Officiers Crees Dans Les Conseils Superieurs Etablis En 1771 Et Approuvent Le Payement Des Gages Et Droits Attribues Aux Offices Crees Sans Finance Tant Dans Les Parlemens Que Dans Lesdits Conseils Superieurs Registrees En La Chambre Des Comptes Le 23 Juin 1777

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