[PDF] Lettres Patentes Qui Ordonnent Que Ceux Qui Jouissent Du Droit De Committimus A La Chambre Des Requetes Du Palais Y Pourront Porter Leurs Causes Meme Pendant Les Vacations Du Parlement Registrees En Parlement Le 28 Juin 1782 Book Full Download

Lettres Patentes Qui Ordonnent Que Ceux Qui Jouissent Du Droit De Committimus A La Chambre Des Requetes Du Palais Y Pourront Porter Leurs Causes Meme Pendant Les Vacations Du Parlement Registrees En Parlement Le 28 Juin 1782

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Author : Louis, XVI
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)

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Book Synopsis Lettres patentes du roi, qui ordonnent que ceux qui jouissent du droit de Committimus à la Chambre des Requêtes du palais, y pourront porter leurs causes, même pendant les vacations du Parlement. Données à Versailles le 5 mai 1782. Registrées en Parlement le 28 juin 1782 by : Louis, XVI

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